C 326 de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 24 août 2000 ; - le code de justice

) annule le jugement en date du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble saisi en application de l'article L. 511-1 du code du travail par le Conseil de prud'hommes de Montélimar

de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SARL ISA PARIS soutient que l'article L. 8253-1 du code du travail, applicable au litige, méconnaît les principes de nécessité, d'individualisation

Delaporte, Briard, avocat de la société Sottrans, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative

L. 321-9 du code du travail, autorisé la S.A.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris

R. 123-1 du même code : "L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale et pour les organismes de mutualité sociale agricole

SON ARTICLE 9, QUI A INTRODUIT DANS LE CODE ELECTORAL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 250-1 PRECITE, A AUCUNE MESURE D'APPLICATION ET NE COMPORTE AUCUN RENVOI A UNE DISPOSITION LEGISLATIVE ; QUE, D'AUTRE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, en

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, il appartient à l'autorité administrative

X... devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, que les dispositions précitées de l'article L.321-9 du code du travail font seulement obligation au directeur départemental du travail et

321 du code des marchés publics dans sa rédaction résultant du décret n° 74-75 du 30 janvier 1975 en vigueur à la date d'exécution de la mission dont il s'agit, qui autorisaient le règlement de certains

X... n'excédait pas, en réalité, la somme de 1 992 321 F, pour laquelle, estimé à son prix de revient, ce stock figurait au bilan de l'exercice clos le 30 septembre 1980 par l'entreprise individuelle de

Cette approbation est nécessaire pour chacun des services d'investissement définis à l'article L. 321-1 ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier, dans leur

de justice administrative et de l'article R. 119 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu

DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE