L. 322-3 et D. 322-1 du code de la sécurité sociale et non aux arrêts de travail ouvrant droit à des congés de longue maladie ou de longue durée ; que, par suite, l'Union fédérale des cadres des fonctions

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ni méconnu les dispositions des articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du même code ; que ces dispositions ne faisaient toutefois pas obstacle à ce que, par les

L.321-3 du code du travail, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur plus de dix salariés, dans une même période de trente jours ; qu'il ne peut, dès lors, s'agissant des autres licenciements,

500 F par an, à compter de 1973 et jusqu'au jour de la cessation de nuisances, avec intérêt de droit, et ordonne la capitalisation des intérêts, a, d'une part, annulé les articles 2 et 3 du jugement du

de l'article L. 322-5 du code des communes et dans les conditions prévues à cet article ; qu'à supposer, ce qui n'est pas même allégué, qu'en décidant, par la délibération du 13 décembre 1995, que son

Aux termes du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale : " La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 (...) définissent

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement destinée

R. 481-2 du code de la sécurité sociale, R. 323-34 et R. 323-41-1 du code du travail que les organismes d'assurance-maladie sont tenus de prendre en charge les frais de formation des travailleurs handicapés

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 321-3, L.321-4, et L. 321-9 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

directe doit être opérée suivant les règles et modalités fixées aux articles 324-AB et 324-AC de l'annexe III au code, qui prévoient, notamment, que ladite appréciation doit être effectuée au niveau de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 195-3 alors en vigueur du code général des impôts

Martin Martinière, Ricard , avocat de la Société anonyme Marinoni, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail,

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.323-10, L.323-11-I-2° et L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.323-10, L.323-11-I-2° et L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs

D...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 janvier

leur titulaire ne remplit plus les conditions mises à son octroi ou pour des motifs d'ordre public, ainsi que le prévoit d'ailleurs désormais l'article R. 321-32-1 du même code.

ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 26 mars 1981, est annulé en tant, d'une part, qu'il condamne MM.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-3 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée : "Dans les entreprises ou établissements agricoles