peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. " ; que l'article

Lorsqu'il est fait application sur un aérodrome des dispositions du I de l'article R. 216-3, du I de l'article R. 216-5, du I de l'article R. 216-7 ou du 1° de l'article R. 216-11, un comité des usagers

93-3 (devenu 88-3) du traité instituant la communauté européenne ; Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article

Par ailleurs, pris en application de l'article 79 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le décret du 29 juin 2015 a fixé les conditions et modalités selon lesquelles

droit d'asile, faute notamment d'avoir pris en compte la situation particulière de l'intéressé, de ce qu'en particulier la seule circonstance que sa demande présentée au titre des dispositions de l'article

"(...) pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur" ; qu'aux termes de l'article L. 221

si les conventions passées entre l'Etat et le créateur d'un aérodrome à usage restreint, tel que l'aérodrome de Courchevel, doivent notamment, en vertu du c) de l'article R. 221-4 du code de l'aviation

2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public et par la même collectivité ; Considérant que l'article

depuis l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime, du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989 ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

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) ; qu'aux termes de l'article R. 322-2 du même code : La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du même code : Lorsqu'il

..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-450 du 25 mai 2001 modifiant l'article

743,65 euros par un mémoire signé par un agent de la CPAM de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de la Vienne en vertu d'une convention conclue en application des dispositions de l'article

juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain, pris sur le fondement de l'article L. 221-1 du

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