, 1° et 2° " ; Cons. qu'aux termes des articles 1 et 2 du décret du 20 janvier 1940 modifié le 6 juin 1946, portant réglementation des cercles navals, cercles-mess d'officiers mariniers et des foyers des

Article 3 : L'arrêté du 3 septembre 1996 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin, est annulé.

X..., il y a lieu, d'une part, en application des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral, de déclarer M.

98-1092 du 4 décembre 1998 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

367 DU ROLE DE LA COMMUNE DE MIS EN RECOUVREMENT LE 30 OCTOBRE 1974 ; VU LA LOI NO 74-444 DU 17 JUILLET 1974 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 5 ; VU LE

12 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre

) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

508 453 F pour l'exercice 1986, et, d'autre part, remis à sa charge les impositions susmentionnées ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F en application des dispositions de l'article

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera à M.

Vu 1°), sous le n° 69 453, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 11 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

B et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. B et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante le versement des sommes que

D. 112-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 24 juin 2015 attaqué : " Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé : / 1° A 3 000 euros lorsque

53-3 du décret du 30 juillet 1963, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Cons. qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 6 bis et 7 de la loi

du centre hospitalier d'Armentières le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat

, le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative

1 et de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.