inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; qu'aux termes de ce même article, si "la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée

l'annexe IV au code, pris sur le fondement de ces dispositions, les "journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux" ont droit, pour la détermination du montant net des traitements et salaires

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription" ; que, pour l'application de ces dispositions, la prescription prévue à l'article 1966 précité du code doit être calculée

: en cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées

: en cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées

VERSES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 231 DU MEME CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ETAIT COMPETENTE POUR SE PRONONCER

résidents, conventions dont elle soutient qu'elle est en droit de se prévaloir, d'autre part, en raison du fait que lesdites rémunérations seraient imposables dans la catégorie des traitements et salaires

A au titre de son activité salariée de pilote d'avion sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 A de la convention fiscale franco-saoudienne

THEVENET à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

MARTINERIE à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

COTTIN à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

MACE à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

DAMBRINE à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

ET D'HOSPITALISATION SUPPORTES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET S'ELEVANT A 6 477,65 F, AINSI QUE LA SOMME DE 4 098,38 F CORRESPONDANT AU MONTANT DES SALAIRES

ETAIT AGE DE 20 ANS ET PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 900 F ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT, POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ET MEME APRES LE 26 JUILLET 1972, DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES,

Il est calculé par risque ou groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ".

au cours de l'année civile (...) n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance ".

X... conteste notamment la proportion de vêtements fabriqués dans l'entreprise et revendus dans le magasin de détail, le calcul des coûts de façon et celui du coût des fournitures employées ainsi que les

était tenu de déposer au titre desdites années ; que l'administration est, par suite, fondée à soutenir qu'il était, de ce fait, en situation d'être taxé d'office ; que les éléments retenus pour le calcul