En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir quesur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M.

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement " ; qu'en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article R. 436-2 du

tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la sixième section des Yvelines a retiré sa précédente décision du 14 novembre 1985 l'autorisant à licencier

Y..., à licencier pour motif économique M.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à la licencier

29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à le licencier

29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à le licencier

29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à le licencier

29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à la licencier

29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à la licencier

29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à le licencier

Sauf dans le cas de mise à pied, elle est présentée au plus tard dans les quinze jours suivant la délibération du comité d'entreprise." ; qu'aux termes de l'article R.436-8 du même code : "En cas de faute

et qui se réfère à l'article L.241-10-1 du code du travail, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée au motif que M.

exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où