Considérant qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef la somme de 1 000 euros à verser à M.

la forme du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution du 4 octobre 1958 "les actes du premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature détermine les caractéristiques générales, les modalités de présentation du contenu des programmes scientifiques et les règles de fonctionnement

, s'équiper et nettoyer leur matériel médical non consommable ; 2°) de mettre à la charge du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et de l'Agence nationale de santé la somme de 3

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2012 du ministre des sports relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ; 2°) de mettre à la charge

du travail avant d'appliquer par eux-mêmes l'exonération de classification prévue par la note Q précitée ; que la circulaire attaquée, qui a pour objet d'expliciter le contenu de l'arrêté du 28 août 1998

Bouleuse, Germigny, Lagery, Lhéry, Poilly, Tramery, Treslon (département de la Marne), et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Germigny ; 2°) de mettre à la charge

En ce qui concerne l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile : 5.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ; 2°) de mettre à la charge

illégale entre clubs participant à un même championnat, ne porte pas aux droits des clubs ni au principe de libre accès aux activités sportives à tous les niveaux une atteinte excessive au regard des objectifs

justice et au président du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire d'organiser un nouveau comité sur l'étude de la nouvelle charte des temps des PREJ ; 4°) de mettre à la charge

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques manque en fait. 16.

et pour la prise en charge de bagages " suivant leur poids et leur encombrement " ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret, " le ministre chargé de l'économie (...) peut déterminer les conditions

injonction précisant les obligations qu'impose la suspension prononcée, sous astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ; 3°) de mettre à la charge

A...tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, des décisions contenues dans les communiqués de presse du 20 octobre 2015 n° 486 et n° 487, respectivement du secrétaire d'Etat auprès du ministre des

point 1, de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à l'application la règlementation contestée ; 4°) de mettre à la charge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier, son avocat, au titre du deuxième alinéa de l'article

pour les ressortissants français provenant des pays de la liste 2 bis, d'effectuer ces tests de la même façon que les ressortissants français provenant des pays de la liste 2 ter ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

24 avril, 10 mai et 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe A et A Novelis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge