du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 modifié susvisé "Les agents civils de l'Etat recrutés par application des règles statutaires normales ... sont classés

TITRE DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1969 PORTANT MODIFICATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, PORTANT DE 4 A 5 LE NOMBRE DES ECHELONS DE CLASSE

le centre national de la recherche scientifique au versement des sommes susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels

Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a annulé l'état exécutoire d'un montant

Claude A, mandataire unique des autres requérants, demeurant ..., M. Jean-Claude C, demeurant ..., M. Bernard D, demeurant ... et M. Serge E, demeurant ... ; M.

un marché à forfait sur devis descriptif ; En ce qui concerne les erreurs commises dans l'évaluation des quantités d'ouvrages à réaliser : Considérant qu'aux termes de l'article 11-22 du cahier des clauses

juge de cassation ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les stipulations de l'avenant distinguant les deux tranches de travaux et organisant leur autonomie financière pour juger que la suppression des clauses

créatrice de droits au bénéfice de la société anonyme HLM Immobilière Atlantic Aménagement, sur la circonstance que cette délibération était assortie d'une condition résolutoire consistant dans une clause

s'est désistée de cette instance le 28 décembre 2010 après avoir appris que la signature du marché était intervenue le 15 décembre 2010 ; qu'elle a formé le 29 décembre 2010 une demande en référé contractuel

En ce qui concerne les pénalités contractuelles : 20.

sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la publication tardive du décret attaqué ne lui a pas permis de mettre un terme aux contrats comportant une clause

Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil

RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE CONTRACTUELLE. - CLAUSES RÉGLEMENTAIRES D'UN CONTRAT [RJ1] AYANT, PAR ELLES-MÊMES, POUR OBJET L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC

l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04925 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de Mme Marie-Claude

Claude X..., demeurant Résidence Gambetta Bâtiment C-E/2 Appartement 109 à Talence (33400) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 janvier 1987, par lequel le tribunal

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Conservateur de musée de la ville de Paris - Contrat conclu pour un mois avec une clause de renouvellement

En premier lieu, si l'article L. 2261-25 du code du travail dispose que : " le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension (...) les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions

Denis X..., agent contractuel de catégorie B à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, demeurant ... ; M.

SOULAT, agent contractuel de catégorie A à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot, ... (46009) ; M.

Claude O..., demeurant ... ; - n° 93475, présentée pour M.