Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 30 juin 1987 de la commission nationale d'aménagement foncier : Considérant qu'aux termes de l'article 2-8 du

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, que, pour contester les impositions mises à sa charge en conséquence

"Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du préfet, déterminera les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les prêts sans intérêts consentis à M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les irrégularités qui entacheraient la décision du directeur des services fiscaux rejetant la réclamation contentieuse : Considérant que les irrégularités

, que, si la société entend contester le bien fondé des deux redressements ci-dessus mentionnés, il lui appartient, en raison de la situation de taxation d'office dans laquelle elle s'est placée, d'apporter

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la méconnaissance de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21, 1er alinéa du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir

demandes tendant d'une part à l'annulation de diverses décisions du directeur départemental de l'agriculture lui refusant la prolongation des délais d'exploitation d'arbres situés sur des parcelles apportées

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er bis du code rural, l'aménagement foncier en vue duquel une commission communale a été instituée

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que, la commission nationale d'aménagement foncier n'ayant pas le caractère d'une juridiction, la circonstance que sa décision

de l'article 21 du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à compter du 1er octobre 1976, la SOCIETE ANONYME "LES PORCELAINES LIMOGES CASTEL", la société anonyme "Malbec" et la société anonyme "Teissonière"

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à compter du 1er octobre 1976, la Société anonyme "Malbec et Compagnie", la société anonyme "Les porcelaines Limoges Castel", et la société anonyme

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : "La plus-value du fonds de commerce

X... apporte la preuve que, calculées selon les règles tracées à l'article 38 du code général des impôts sur l'ensemble des opérations effectuées par la société civile immobilière "Le Balzac" au cours

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 14 décembre 1984, le Conseil d'Etat a statué sur les moyens de procédure présentés par M.

X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les recettes provenant

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que la société Laboratoires Pourquery, qui a pour objet l'exploitation d'un laboratoire

Frydman, Commissaire du gouvernement; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée : Considérant que, par un jugement, en date du 13 juillet 1984, le tribunal administratif de

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour décharger partiellement M.