répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives ; que l'article 19 du règlement (UE) n° 603/2013 prévoit que " les autorités chargées de la prévention ou de la détection des infractions

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima B épouse A, demeurant ...; Mme B épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat

En ce qui concerne la compétence de l'Etat : 8.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 31 août et 30 octobre 1998, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

Vu 1°/, sous le n° 327062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 13 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE

Vu, 1°, sous le n° 324320, la requête, enregistrée le 22 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège

A contre ces jugements.

Vu 1°), sous le n° 248224, la requête, enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège est ..., représentée

; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 19 mai 2005 rejetant son recours contre

la charge solidaire de l'Etat et de la société Les Ailes de Taillard la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1990 et 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Aquitaine Alternatives

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER DES VENTES DE NONANT, dont le siège est La Bussière à Ste-gauburge

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fabrice A, demeurant ... ; M.

personne est déjà poursuivie devant une autorité de contrôle d'un autre Etat membre ' ; 8) Les dispositions de l'article 15 bis de la directive 2002/58/CE portent-elles atteinte au droit fondamental garanti

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 mars 1988 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant son recours administratif contre le tableau d'avancement pour 1988 des magistrats

peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. / Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat

21 avril 2016 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), à la suite de la décision n° 394199 du Conseil d'Etat du 15 avril 2016 ramenant à une interdiction de participer pendant

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant 2ème régiment du génie BP 12 à Metz Armées (57998) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M.