LAMBERT la somme de 12 060 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions présentées par M.

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

BERGE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 10 juillet 1995 par lequel la Cour des comptes l'a déclaré, conjointement et solidairement avec l'Association pour le rayonnement de l'Opéra

Cour des comptes que les comptables, y compris les personnes déclarées comptables de fait, doivent contester les arrêts provisoires rendus par cette juridiction et que le pourvoi en cassation devant le

, sous réserve des compétences attribuées aux chambres régionales des comptes ....

d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., demeurant ..., à Saint-Jean de la Motte (72510) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 22334 du 18 février 1999 par lequel la Cour des comptes

juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait ...

Il en est de même des ordres de recettes émis par les ministres à l'encontre de toute personne tenue de rendre compte soit de l'emploi d'une avance reçue, soit de recettes destinées à un organisme public

de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes" ; Considérant, d'une part, que la Cour des comptes n'avait pas à communiquer à Mme X... les écritures produites en son nom par son successeur

X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A LA TAXE D'APPRENTISSAGE AU TITRE DES ANNEES

CETAT03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Procédure - Comportement du géomètre.

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Terrain à bâtir - Parcelle ne présentant

X... est fondé à soutenir que la décision attaquée a été rendue par une juridiction irrégulièrement composée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Article ler : La décision de la commission départementale

X... est inférieure de 7 ares et 27 centiares à celle des apports réduits, soit une réduction de superficie de 13,50 %, la moitié de ceux-ci était composée de terres situées dans les classes inférieures

de sections et de sous-sections ... chaque section ou sous-section comprend en nombre égal, d'une part, des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de la Cour des comptes ou des magistrats de l'ordre

du code rural, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine la demande d'autorisation de cumul "en tenant compte

X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ; SUR LE MONTANT DU FORFAIT : SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 201-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT

examiné au cours de ses séances des 7 novembre 1967 et 25 octobre 1968 ; que si, lors de ces deux séances et notamment de la dernière, au cours de laquelle ont été fixées les bases d'imposition, la composition

d'interpréter les dispositions de l'article 2, premier alinéa, de l'article 8, premier et derniers alinéas et de l'article 10, quatrième alinéa, du décret du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition

leur propriétaire, être réattribués sans modification de limites" ; Considérant que les requérants contestent le refus de la commission de leur réattribuer la parcelle H 1520 qui, selon eux, serait composée