Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 18 décembre 1996

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant 25, Grand Fond Intérieur, à Entre-Deux (Réunion) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la destitution de M. Y..., maire de la commune de l'Entre-Deux, de ses mandats de conseiller municipal et de conseiller général pour gestion de fait ;
2°) de prononcer la destitution de M. Y... de son mandat de conseiller municipal et de celui de conseiller général ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, postérieurement à la présentation de la demande de M. X... qui tend à la destitution de M. Y... de ses mandats de conseiller municipal de la commune de l'Entre-deux et de conseiller général du département de la Réunion, le conseil municipal de la commune d'Entre-Deux et le conseil général de la Réunion ont été entièrement renouvelés ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à la commune de l'Entre-Deux (Réunion) et au ministre de l'intérieur.