1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 1990 du maire de Brignoles (Var) accordant à la SNC "Château Bolides" un permis de construire

Z..., Y..., X..., et Marescaux tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré par la COMMUNE DE MEUDON, en raison de son retrait par ladite commune, c'est à bon droit et par un jugement suffisamment

Bordeaux a annulé à la demande de la société civile immobilière la Gravelle l'arrêté en date du 28 avril 1989 du maire de la commune de Port Sainte Foy et Ponchapt (Dordogne), lui accordant un permis de construire

VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur la demande de l'association Monidesipa, le permis de construire

avait présentées en tant que tuteur de son père et tendant à l'annulation de trois arrêtés du 15 décembre 1983 par lesquels le maire de Martigues (Bouches-du-Rhône) a rejeté ses demandes de permis de construire

jugement en date du 20 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté du 25 octobre 1992 du maire de ladite commune refusant d'accorder aux requérants un permis de construire

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 1987 par lequel le maire de Quiberon a accordé à la SCI Villa Graziella un permis de construire

1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 8 avril 1991 du maire de Paris accordant à la société Kaufman et Broad Renovation un permis de construire

X... un permis de construire une maison individuelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du

Fouesnant (29170) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire

l'entreprise Dessioux ; que la demande de l'office était relative à des désordres consistant en l'éclatement de cloisons intérieures réalisées par l'entreprise Dessioux dans différents logements construits

X..., architectes, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans les a condamnés solidairement, au titre de la garantie décennale des constructeurs

désordres affectant la salle polyvalente de la commune et le carrelage de son foyer rural ; 2) a mis à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 10 817,30 F ; 2°) condamne les constructeurs

d'eau affectant d'autres façades, apparues après la réception définitive et à raison desquelles l'office public d'habitations à loyer modéré de Bayonne a recherché la responsabilité décennale des constructeurs

DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE

que, par suite, alors même que les travaux de réfection nécessaires représenteraient une faible partie du coût de la construction, ces désordres étaient de nature à engager la responsabilité des constructeurs

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sur les points susindiqués ses conclusions tendant à la condamnation solidaire des architectes et du constructeur

constatés et non, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE GUILERS, sur le moyen tiré de l'expiration du délai pendant lequel la COMMUNE DE GUILERS pouvait engager la responsabilité décennale des constructeurs