, 1988 et 1989 ; 2°) statuant au fond, rejette la requête présentée à cette cour par M. et Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, notamment en ses articles 7, 9-3 et 18-1 ; Vu le protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment en

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU RIZZANESE ET DE SON ENVIRONNEMENT (ADRE), dont le siège est à Zoza

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Debba A, demeurant ... ; M.

Il ressort des procès-verbaux des séances du 13 décembre 2023 et du 24 janvier 2024 que le quorum était réuni lors de chacune de ces séances.

1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabrice X..., M.

A, ressortissant pakistanais né en 1987 et ne justifiant pas d'une entrée régulière sur le territoire français, serait reconduit à la frontière et éloigné vers le pays dont il a la nationalité ; que, par

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ; - l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre

A, de nationalité marocaine, né en 1984, a épousé le 15 décembre 2007 à Fontenay-sous-Bois, Mlle C, de nationalité française, née en 1989 ; que ni le dossier ni les échanges au cours de l'audience publique

convention ; Vu la loi n° 78-6 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée notamment par l'article 257 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ; Vu le décret n°

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 9 décembre

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 72-950 du 3 octobre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le

une somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril et 7 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

X, ressortissant du Royaume du Maroc, s'est maintenu sur le territoire national au-delà du délai d'un mois suivant la notification, le 6 décembre 2001, de la décision du 3 décembre 2001 du PREFET DE L'HERAULT