en nom collectif (...) sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la convention de délégation de service public passés entre l'OPT et la SAS ONATi, ainsi que les autres pièces relatives à cette délégation, les

Par une lettre du 22 mai 2017, la société a porté le montant dont elle demande la récupération à 1 052 400 000 euros.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Lyonnaise des eaux France est rejeté.

émises par cette société en application de ces conventions tripartites. 2.

En dernier lieu, le rejet de la demande de la société requérante par la cour administrative d'appel ne porte atteinte à aucun bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le

" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le

" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le

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port à l'amodiation de ces formes à des sociétés privées ; que, suite aux difficultés financières de la société ITM, titulaire de conventions d'occupation du domaine public portant sur certaines de ces

Razel Bec, mandataire, de la société DTP terrassement, aux droits de laquelle est venue la société Bouygues Travaux publics Régions France, de la société EMCC, aux droits de laquelle est venue la société