attaquées ; Sur la légalité interne : Considérant que si les requérants, à l'appui de leur pourvoi dirigé contre les décisions du 14 octobre et du 5 novembre 1999, excipent de l'illégalité de la décision

se tenir le 6 juin 1986 ; Considérant que les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Paris par le syndicat des services publics parisiens CFDT, par M.

13 mai 1992 ; Considérant que cette décision, qui n'est pas détachable de la procédure subséquente susceptible d'être suivie à l'égard de la société devant le tribunal de l'ordre judiciaire compétent

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant 10, bis rue des Batignolles à Paris (75017), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision

contestée, et sa signature au bas de cette décision, n'entache pas davantage d'irrégularité la procédure et la décision du haut conseil ; Considérant qu'en énonçant que les faits reprochés à M.

de tarification par une décision budgétaire modificative. / Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice

décision de rejet à la personne qui a adressé une pétition collective ayant fait courir le délai de recours à l'encontre des signataires de la pétition.

| 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

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La décision du recteur doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours" ; Considérant que le recours devant le recteur d'académie organisé par les dispositions précitées

54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE - Connaissance

cette décision, au motif qu'une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil national, seule la voie d'un recours pour excès de pouvoir formé devant le tribunal administratif

présenter des observations dans un litige opposant, devant la cour d'appel de Paris, cette société à une ancienne salariée.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Rhône lui a confirmé la suppression du bénéfice du revenu

ELLE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT EN APPEL LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE TELLES CONCLUSIONS, DES LORS QUE LES DECISIONS

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION VERBALE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A TRANSFERE LE CHEF LIEU DU DEPARTEMENT DU F... DE DRAGUIGNAN A TOULON ; 2 REQUETE N 98 256 Y...

Article 7 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude B et à la commune d'Aubignan.

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des éléments produits devant la Haute autorité ou versés au cours de la procédure contradictoire devant le Conseil d'Etat, en

des dépens - Etat ou territoire d'outre-mer - Annulation d'une décision du gouverneur.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 7 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIRME LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE CLAUDE X...