Vu 1°/, sous le n° 131 892, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1991 et 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

de recours de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a proposé de substituer à la sanction de la révocation, prononcée le 23 juin 1993 à l'encontre de M.

à l'annulation et au sursis à l'exécution des délibérations des 19 novembre 1990 et 10 mai 1991 par lesquelles le conseil municipal de Bordeaux a autorisé la création d'une société d'économie mixte locale

; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 modifié, et notamment son article 30 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 23 avril 1992, présentée par M. Eric X..., demeurant ... 23 à Noyelles-sous-Lens (62221) ; M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M.

, 20 mars 1992 et 16 juillet 1993 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur déféré du préfet de l'Allier, annulé les délibérations des 17 juin et 15 juillet

85 du 23 janvier 1990 ; Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ; Vu la loi n° 94-114 du 10 février 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 1992 et 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mouctar X..., demeurant ... ; M.

janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

Y... décision du 29 novembre 1985 d'interdire à ce dernier de façon permanente de participer à l'organisation, la direction et l'encadrement d'institutions ou d'organismes, régis par le décret du 29 janvier

: 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 janvier 1995 décidant la reconduite à

la décision du 23 mai 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision du 28 mars 1995 de la commission départementale d'aide sociale

1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 23 mars 1990 par laquelle le conseil municipal de Saverdun (Ariège) a décidé de classer le chemin de Cailleau dans la voirie

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1997 et 23 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAUMUR, représenté par son président en exercice, domicilié en cette