agréés a confirmé la décision du 12 mars 1991 du conseil régional de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés de Paris prononçant la radiation d'office du tableau de l'ordre de la société

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 juillet 1992 par laquelle le comité national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

X..., demeurant ... 95021 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 mars 1985 par laquelle la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision (...) ".

X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision, en date du 26 novembre 1981, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé

et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que la décision du

par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH

A tendant à la suspension de cette décision ; que, postérieurement, la commission nationale des experts en automobile a engagé à l'encontre de M.

III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...). ".

Par une décision du 28 décembre 2020, le magistrat chargé des expertises du tribunal administratif de Strasbourg a demandé aux experts, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative

la décision du 27 avril 1988 admettant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts ; Considérant que le recours gracieux à la suite duquel est intervenue la décision attaquée émanait,

expresse de l'office, soit de l'expiration du délai de quatre mois constituant décision implicite de rejet ; qu'aux termes de l'article 21-3 du décret du 2 mai 1953 : "le président de la commission peut

/Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

précitée, ensemble la décision expresse du préfet de l'Hérault du 16 septembre 1991 rejetant leur demande de création d'officine et la décision implicite de rejet par le ministre de la santé du recours

la décision attaquée en date du 27 janvier 1997, la demande dirigée par M.

et qui ne sont pas inconciliables avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que la décision

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

de la décision attaquée ". 2.

X... jusqu'à ce qu'un expert ait évalué les préjudices résultant de l'accident ; que cette décision n'a pu être notifiée à l'intéressé, qui ne demeurait plus à l'adresse indiquée dans sa requête et n'avait

" ; Considérant que le recours organisé par l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1970 peut être formé, dans tous les cas où, à défaut de décision expresse notifiée dans le délai de six mois