parents ont été victimes de persécutions antisémites, par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 6 novembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier

et de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1981 au 31 décembre 1985 ; 2°) d'ordonner la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier

et tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 20 novembre 1987 ; 2°) rejette le recours du ministre de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier

auprès duquel l'envoi a été déposé ". 5.

Z... à lui verser une somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le

a été inférieure à trois mois, il ressort des pièces versées au dossier, et notamment d'attestations délivrées par des témoins ayant connu M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Il ressort des pièces de dossier que MmeB..., ressortissante algérienne, a déposé une demande de naturalisation le 17 juin 2014 par laquelle elle a indiqué être célibataire et s'est engagée sur l'honneur

du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

A la date de dépôt des dossiers soumis à enquête publique, aucune disposition n'imposait l'analyse des effets cumulés avec d'autres projets.

Raphaël X..., candidat tête de liste dans le département du Pas-de-Calais à l'élection du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

JeanClaude X..., candidat tête de liste dans le département des Vosges à l'élection du conseil régional de Lorraine du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

général pour une durée d'un an à compter du jour où ce jugement sera devenu définitif ; 2°) de le relever de cette inéligibilité ; 3°) de déclarer inéligible la ligue savoyenne ; Vu les autres pièces du dossier

électorales qui se sont déroulées le 20 avril 1997 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Villejuif (Val de Marne) ; 2°) d'annuler les opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier

pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Gilbert Y... comme conseiller général du département du Vaucluse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 2 : La décision du 20 décembre 2004 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations (CNRACL) est annulée.

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 mars 2004 rapportant le décret du 10 novembre 2000 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de