X... devant l'administration pour liquidation de ses droits à cette indemnité ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 15 avril 1988 est annulé.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "il est attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de

Mme X..., la décision en date du 15 mai 1986 du directeur des services fiscaux de la Martinique rejetant sa demande de versement de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant

.)/ Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.

Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale et requête du département de Seine-Maritime tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Rouen annulant

Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Gironde pour l'élection des membres du conseil régional d'Aquitaine

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, - les conclusions de M.

DE NEYRON, située dans le département de l'Ain, au territoire de la commune de Rillieux-la-Pape, située dans le département du Rhône ; qu'un arrêté du 19 août 1968 des préfets de l'Ain et du Rhône a précisé

Calédonie ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir, un décret ramenant à 8 % ou 10 % le niveau de stocks stratégiques de carburant devant

Louis X... le titre de déporté résistant ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu 1°), sous le n° 115 350, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1990 et 12 juillet 1990, présentés pour la REGION DE

, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département.

de l'Ain et du département de l'Isère de l'ensemble formé par le site du confluent de l'Ain et du Rhône sur les COMMUNES DE LOYETTES, de SAINT-MAURICE DE GOURDANS et d'Anthon ; Vu 2°), sous le numéro

novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 mai 2004 du président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

d'exploitations agricoles et à son application aux rétrocessions opérées par les SAFER entrent en vigueur, dans chaque région, à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles

10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 1er août 1985, par lequel le préfet, commissaire de la République du département

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (...) peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de

du fond que la société TPLM a acquis le 27 décembre 1994, dans le cadre de la souscription à l'augmentation du capital de la société Compagnie des Longs Liners, dont le siège social est situé à la Réunion