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6 784 résultats pour « désignation par le réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322696

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322697

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839280

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033222600

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa l'article L. 52-4 du code électoral, le mandataire financier " règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499655.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

. / Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462039.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472307.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux judiciaires, suivant les règles

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191579

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157726

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 décembre 2001 dans la commune de Puyvalador en vue de la désignation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488054.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Par un jugement n° 2201878 du 11 juillet 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

.- Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l'interception des véhicules et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149933

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée, ensemble le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 ; Vu le règlement

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465729.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

présenter un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées, et qu'ils avaient ainsi commis, de façon délibérée, un manquement d'une particulière gravité à une règle

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476331.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007630148

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

comme bénéficiaires, un notaire était simultanément désigné comme réceptionnaire du capital-décès et que, par lettre du 21 avril 1981, M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033789018

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

D...A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195308

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

l'équipe Cyan lauréate du concours d'architecture pour la construction de la nouvelle ambassade de France à Tokyo et lui a enjoint de se conformer à ses obligations de mise en concurrence pour la désignation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007847570

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

conditions générales de fonctionnement des administrations et services ; 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4° Aux règles

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031466710

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008238501

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

de faire fonctionner onze moulins, existe depuis des siècles ; que le régime et la distribution des eaux de la Gervonde et de l'étang de Saint-Jean de Bournay ont fait l'objet le 20 mars 1812 d'un règlement

Source officielle

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