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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030322696
6 mars 2015
(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique
CETAT:CETATEXT000030322697
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007839280
20 mai 1994
montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033222600
7 octobre 2016
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa l'article L. 52-4 du code électoral, le mandataire financier " règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499655.20250417
17 avril 2025
. / Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462039.20220722
22 juillet 2022
au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472307.20240529
29 mai 2024
la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux judiciaires, suivant les règles
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191579
21 octobre 2009
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157726
9 juin 2004
le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 décembre 2001 dans la commune de Puyvalador en vue de la désignation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488054.20250214
14 février 2025
Par un jugement n° 2201878 du 11 juillet 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal administratif a rejeté sa demande.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
6 mars 2024
.- Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l'interception des véhicules et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149933
19 mars 2003
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée, ensemble le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 ; Vu le règlement
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465729.20221122
22 novembre 2022
présenter un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées, et qu'ils avaient ainsi commis, de façon délibérée, un manquement d'une particulière gravité à une règle
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476331.20241016
16 octobre 2024
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
SECTION
CETAT:CETATEXT000007630148
10 juillet 1992
comme bénéficiaires, un notaire était simultanément désigné comme réceptionnaire du capital-décès et que, par lettre du 21 avril 1981, M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033789018
28 décembre 2016
D...A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195308
25 juin 2004
l'équipe Cyan lauréate du concours d'architecture pour la construction de la nouvelle ambassade de France à Tokyo et lui a enjoint de se conformer à ses obligations de mise en concurrence pour la désignation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007847570
22 juin 1994
conditions générales de fonctionnement des administrations et services ; 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4° Aux règles
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031466710
9 novembre 2015
raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008238501
14 juin 2006
de faire fonctionner onze moulins, existe depuis des siècles ; que le régime et la distribution des eaux de la Gervonde et de l'étang de Saint-Jean de Bournay ont fait l'objet le 20 mars 1812 d'un règlement
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