A, lieutenant-colonel dans l'armée de terre, contre la décision ministérielle en date du 28 juillet 2003 refusant le renouvellement de sa mise en disponibilité pour continuer à exercer ses fonctions de

l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

En estimant que le moyen tiré de ce que Mme D n'avait jamais refusé d'être renouvelée dans son engagement, faute d'avoir été informée de l'intention du centre hospitalier universitaire de Poitiers de renouveler

enregistrés les 26 janvier 1983 et 5 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Vu l'ordonnance en date du 2 août 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 23 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé d'annuler la décision du 8 octobre

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1986 par laquelle le préfet des Alpes de Haute Provence lui a refusé le renouvellement

1981 et a été licenciée pour insuffisance professionnelle par arrêté du garde des sceaux du 18 janvier 1983, à l'issue du stage ainsi renouvelé ; Considérant en premier lieu que la circonstance que Mme

gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant que la requête de l'ASSOCIATION TELE RADIO ILE-DE-FRANCE est dirigée non pas contre la lettre en date

jugement du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, la décision de la commission du séjour des étrangers favorable au renouvellement

à la frontière dans les cas suivants ... 6° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement

code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il n'est pas certain que le Conseil d'Etat sera en mesure de se prononcer sur la requête au fond avant la date

du séjour des étrangers, elle a été provisoirement admise au séjour afin de pouvoir terminer ce stage ; que si elle n'a pas suivi ladite formation jusqu'à son terme, elle justifiait au 15 mai 1992, date

jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 février 1993 par laquelle le Préfet du Haut-Rhin lui a refusé le renouvellement

de titre de séjour dans un délai de dix jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, d'une part, de lui communiquer une date de rendez-vous pour la délivrance d'un récépissé

A a sollicité le renouvellement de sa carte nationale d'identité plusieurs mois après la date de fin de validité de cette dernière ; - la carte nationale d'identité de M.

notification de la présente décision et au regard des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle elle se prononcera, la demande de renouvellement de l'habilitation de M.