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. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977 ET TENDANT 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SA DECISION

.; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

MAURICE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE A LUI ADRESSE LE 18 AOUT 1969 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION

le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité de la décision

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du Président de la République lui refusant une mesure de grâce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

en date du 21 septembre 1984 refusant l'autorisation de licencier Mme X..., 2°) annule la décision implicite du ministre du travail et de l'emploi et la décision du 21 septembre 1984 de l'inspecteur du

PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS

une décision implicite du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe rejetant sa demande de faire cesser l'exercice radiologique en cabinet secondaire dans le département de la Sarthe

DU NORD demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des finances sur

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans leur requête d'appel, M. et Mme X... se bornent à contester la décision implicite de rejet de leur demande tendant à obtenir le renouvellement

d'administration ; la Société GEDIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

du préfet de police du 7 novembre 2000 refusant son admission au séjour ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique dirigé contre cette décision ont été

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté ses recours hiérarchiques, présentés le 5 janvier

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais Seine-Saint-Denis , enregistrée le 1er mars 1982 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des