Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 10 juillet 2006

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du Président de la République lui refusant une mesure de grâce  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la Constitution, notamment son article 17  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public  ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite du Président de la République rejetant le recours en grâce formé par M. A  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. M'hamed A et au garde des sceaux, ministre de la justice.