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1 892 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007682

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008045808

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999 prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007875550

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1994 du tribunal administratif de Marseille a, en tant qu'il a annulé son élection du 20 mars 1994 en qualité de conseiller général

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008097591

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

X... et Z... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028700150

Admin. suprême

7 mars 2014

7 mars 2014

mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fréjus, représentée par son maire ; la commune de Fréjus demande

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364530

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, par son article 5, il a rejeté le surplus de sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856788

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022364513

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710267

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

X... à la suite des inondations survenues dans les nuits du 22 au 23 août 1976 d'une part, du 26 au 27 octobre 1979 d'autre part ; 2° limite à 30 % au maximum la part de ces condamnations laissées à la

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496460

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Les conclusions dirigées contre la délibération procédant à l'installation du conseil communautaire et contre la délibération fixant le nombre des vice-présidents présentent un lien de connexité avec les

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739767

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

présentée par l'Etat devant le tribunal administratif de Lille et le condamne, le cas échéant, aux dépens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 555 ; Vu le code

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844601

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Par un arrêt du 3 avril 2018, contre lequel l'association Libre horizon et d'autres associations ainsi que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667388

Admin. suprême

19 janvier 1979

19 janvier 1979

LA COMMUNE ETAIT EN TRAIN DE FAIRE AMENAGER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA POUSSEE DES EAUX, DANS LE CHENAL LONGEANT LE BASSIN, DU FAIT DE LA TEMPETE QUI A SEVI AU COURS DE LA NUIT

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000019161151

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

enregistrés les 22 novembre 2005 et 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KRUPP HAZEMAG, dont le siège est à Sarreguemines (57205) ; la SOCIETE KRUPP HAZEMAG demande

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008010510

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

. ; Electricité de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre deux jugements des 5

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311322

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

A... contre ce jugement en tant qu'il avait partiellement rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550297

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 706-12 du code de procédure pénale : " Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664573

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

EDMOND X... ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498662.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007749774

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

D... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Source officielle

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