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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007682
30 novembre 2007
recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008045808
23 mai 2001
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999 prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007875550
15 décembre 1995
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1994 du tribunal administratif de Marseille a, en tant qu'il a annulé son élection du 20 mars 1994 en qualité de conseiller général
1 SS
CETAT:CETATEXT000008097591
18 février 2002
X... et Z... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028700150
7 mars 2014
mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fréjus, représentée par son maire ; la commune de Fréjus demande
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364530
18 juin 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, par son article 5, il a rejeté le surplus de sa requête tendant à l'annulation
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856788
28 décembre 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022364513
29 janvier 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007710267
3 décembre 1986
X... à la suite des inondations survenues dans les nuits du 22 au 23 août 1976 d'une part, du 26 au 27 octobre 1979 d'autre part ; 2° limite à 30 % au maximum la part de ces condamnations laissées à la
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496460
26 avril 2017
Les conclusions dirigées contre la délibération procédant à l'installation du conseil communautaire et contre la délibération fixant le nombre des vice-présidents présentent un lien de connexité avec les
10 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007739767
7 octobre 1987
présentée par l'Etat devant le tribunal administratif de Lille et le condamne, le cas échéant, aux dépens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 555 ; Vu le code
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844601
24 juillet 2019
Par un arrêt du 3 avril 2018, contre lequel l'association Libre horizon et d'autres associations ainsi que M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667388
19 janvier 1979
LA COMMUNE ETAIT EN TRAIN DE FAIRE AMENAGER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA POUSSEE DES EAUX, DANS LE CHENAL LONGEANT LE BASSIN, DU FAIT DE LA TEMPETE QUI A SEVI AU COURS DE LA NUIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000019161151
11 juillet 2008
enregistrés les 22 novembre 2005 et 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KRUPP HAZEMAG, dont le siège est à Sarreguemines (57205) ; la SOCIETE KRUPP HAZEMAG demande
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008010510
23 octobre 1998
. ; Electricité de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre deux jugements des 5
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311322
30 juillet 2014
A... contre ce jugement en tant qu'il avait partiellement rejeté sa demande.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550297
26 janvier 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 706-12 du code de procédure pénale : " Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664573
14 mars 1980
EDMOND X... ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498662.20241108
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007749774
15 décembre 1989
D... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées
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