Par un jugement n°s 1600234, 1600313 du 27 septembre 2018, ce tribunal a rejeté ses demandes.

Vu la procédure suivante : La commune de Valenciennes a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Cazeaux, la société Keller Fondations Spéciales, la société Sols

B...A..., demeurant... ; Vu 1°), la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 septembre 2001, présentée par M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MSD France, représentée par son représentant légal, dont le siège est 34, avenue Léonard de Vinci, à Courbevoie (92400) ; la société requérante demande

enregistré le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - AIDE JURIDICTIONNELLE (AJ) - INTERDICTION DE DEMANDER L'AJ APRÈS L'INTRODUCTION DE LA REQUÊTE (L. 512-1 DU CESEDA) [RJ1] - PORTÉE - REQUÊTE DEVANT LE TA -

25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de Mlle Marie-Hélène X... la décision en date du 6 juillet 1987 lui refusant le bénéfice de la prime spéciale d'installation

en restitution de la taxe spéciale sur les activités bancaires et financières qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1971 et sa demande en décharge du complément

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 1997 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande de révision de ses droits

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 1997 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande tendant à la révision de

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

NOUVELLE SOCIETE DES SABLIERES DE LAGNY ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande de bénéficier

A demande à la juridiction administrative de condamner l'Etat à lui verser une somme de 98 142 euros, augmentée des intérêts à compter de la date d'enregistrement de sa requête devant le tribunal administratif

Sur la commission spéciale sur la décolonisation : 9.

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Intérêt pour faire appel - Absence - Requerants n'ayant pas signé la protestation forméé devant le tribunal administratif

. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES. - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE. - Sablonnière - Accord du propriétaire - Portée.

135-02-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

135-02-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

.* RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL.