Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 13 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642028
- Date
- 13 janvier 1971
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL. | VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS..* SUJETIONS S'IMPOSANT NORMALEMENT AUX RIVERAINS DE LA VOIE PUBLIQUE - PROTECTION DES USAGERS CONTRE LE RISQUE DE DIVAGATION DU BETAIL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 13 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642028
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel