Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ; (…) 3.

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 septembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits

A PARIS 5EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT

y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le n° 331745 présenté par l'établissement public national des produits

D'autre part, aucune des dispositions des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE ne permettait d'imposer, dans l'attente de l'entrée en application du règlement (UE) 2017/745, la transmission à l'ANSM du document

a reconstitué les recettes de l'établissement en déterminant le prix moyen par repas à partir des notes des clients produites, puis en multipliant ce prix moyen par le nombre de repas servis déterminé

X... a reçu l'avis dont s'agit et le moment où il a été invité à produire des documents, il a disposé d'un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil ; que, dans ces conditions, le requérant n'est

Benaouina devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que M.

son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 20 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

dont le siège social est ... ; la Société DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS EUROPEENS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

D'autre part, si le requérant invoque certaines dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), ce document qui, aux termes de l'article L. 4424-11 du code général

Bal Rohit X..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 décembre 1991 relative à l'établissement et à la délivrance du document

mars 2007 et du 25 mai 2007 par lesquelles la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a refusé de lui communiquer deux documents figurant dans son dossier disciplinaire et, d'autre part, à

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BENEFICES IMPOSES ONT ETE RECONSTITUES PAR L'ADMINISTRATION, A PARTIR DES ACHATS A LA PRODUCTION COMPTABILISES PAR LE SIEUR X..., D'UNE PART, ET DES LIVRAISONS FAITES

, poursuivre une finalité médicale, en particulier en étant utilisé à des fins de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie, et, d'autre part, produire son action

d'office, tiré de que le recours tendant à l'annulation des communiqués litigieux est tardif, faute d'avoir été introduit dans le délai de deux mois à partir du jour de leur publication, conformément

ET DE RECHERCHES FOUESNANTAIS ET FINISTERIEN ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 octobre 2010, présentée pour l'Institut de l'origine et de la qualité ; Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement

publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a produits au cours de l'instruction, en exécution de la décision avant-dire droit