l'intéressé ne justifie pas avoir vécu en France de façon habituelle entre 1992 et 1997 ; que plusieurs de ses frères et soeurs résident en Angola ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, il n'avait pas le même domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine

Y... fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis 1993 et est actuellement domicilié chez son frère, que résident également en France plusieurs membres de sa famille, parmi lesquels sa tante

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

A l'expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son administration d'origine, sur sa demande et à son choix, dans son ancien emploi, dans l'emploi

Toute personne a droit au respect de sa privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

qu'en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Samir A élisant domicile ... ; M.

Abdelfatah A, élisant domicile ... ; M.

termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlles Jocelyne et Germitha A, élisant domicile chez maître Rocil Matignou, 36 rue de Laborde

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation

celui-ci ne justifiait ni de la stabilité, ni de l'ancienneté, ni de la continuité de son séjour en France à partir de l'été 2017, et que son passeport délivré le 11 décembre 2017 mentionne qu'il est domicilié

l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine

B...et MmeA..., élisant domicile chez FranceTerre d'Asile, 7 rue du Docteur Roux à Caen (14000) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401414

C, ressortissant turc d'origine kurde, contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant une première fois refusé de l'admettre au bénéfice du statut de

en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine

têtes associés à des nausées, a été autorisée à quitter l'établissement le lendemain, dans la soirée, avec un traitement antimigraineux ; que son décès a été constaté le matin du 21 juin 2003 à son domicile