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1 578 résultats pour « eléments de preuve soumis au débat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236885

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

octobre 2003 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement du 28 juillet 1999 de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France fixant la ligne de compte de la gestion de fait et le déclarant débiteur

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737284

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

aux juges du fond que la société Euro-Sérum a demandé, par application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, un dégrèvement partiel

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752985

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491629.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

raccordables à l'infrastructure en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) depuis plus de 9 mois selon l'observatoire des abonnements et déploiements du haut et très haut débit de l'Autorité.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470185.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et notamment du relevé d'information intégral de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-13 du code pénal, il lui appartient de recueillir l'accord de son client avant de souscrire la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au recteur de Guyane, et le cas échéant au préfet de la Guyane, de procéder au recensement des enfants soumis

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027546628

Admin. suprême

13 juin 2013

13 juin 2013

à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317182

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Derby Alma Hôtel, qui exploite à Paris un hôtel qu'elle a fait édifier de 1999 à 2002 sur un terrain acquis en 1998, a fait l'objet

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005675

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'OPHLM DE SAINT-OUEN, après le rejet qui lui a été opposé par l'administration

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473541.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

procédures de rectification prévues par les articles L. 55 et L. 65 du livre des procédures, lesquelles ne sont pas applicables en matière d'impositions directes locales.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195436

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par lettre du 11 décembre 1997, le sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bordeaux

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520628

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

B..., elle n'en a pas fait un élément déterminant pour qualifier l'implication de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617003

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SOUMIS AU REGIME DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE AUX ARTICLES 119BIS ET 123BIS ... "; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ECHAPPENT

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474133.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 décembre 2021, le maire de Charbonnières-les-Bains a délivré à la société Alliade Habitat un permis de construire en vue

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443528.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036606821

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par deux décisions des 1er et 21 octobre 2014, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a mis fin aux droits de Mme B...au revenu

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470968.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ".

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632419

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

par intervention retenue par le vérificateur soit exagérée ; Considérant, en ce qui concerne les honoraires versés par la clinique à certains médecins et qui n'ont pas fait l'objet de la déclaration prévue

Source officielle

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