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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236885
27 juillet 2005
octobre 2003 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement du 28 juillet 1999 de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France fixant la ligne de compte de la gestion de fait et le déclarant débiteur
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737284
5 novembre 2008
aux juges du fond que la société Euro-Sérum a demandé, par application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, un dégrèvement partiel
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752985
28 décembre 2020
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491629.20241217
17 décembre 2024
raccordables à l'infrastructure en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) depuis plus de 9 mois selon l'observatoire des abonnements et déploiements du haut et très haut débit de l'Autorité.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470185.20230726
26 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et notamment du relevé d'information intégral de M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-13 du code pénal, il lui appartient de recueillir l'accord de son client avant de souscrire la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD du
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322
22 mars 2024
la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au recteur de Guyane, et le cas échéant au préfet de la Guyane, de procéder au recensement des enfants soumis
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027546628
13 juin 2013
à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal
CETAT:CETATEXT000035317182
28 juillet 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Derby Alma Hôtel, qui exploite à Paris un hôtel qu'elle a fait édifier de 1999 à 2002 sur un terrain acquis en 1998, a fait l'objet
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005675
30 mars 2007
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'OPHLM DE SAINT-OUEN, après le rejet qui lui a été opposé par l'administration
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230
30 décembre 2021
Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473541.20250704
4 juillet 2025
procédures de rectification prévues par les articles L. 55 et L. 65 du livre des procédures, lesquelles ne sont pas applicables en matière d'impositions directes locales.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195436
16 février 2004
Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par lettre du 11 décembre 1997, le sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bordeaux
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520628
13 novembre 2020
B..., elle n'en a pas fait un élément déterminant pour qualifier l'implication de M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617003
6 juillet 1977
LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SOUMIS AU REGIME DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE AUX ARTICLES 119BIS ET 123BIS ... "; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ECHAPPENT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474133.20241025
25 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 décembre 2021, le maire de Charbonnières-les-Bains a délivré à la société Alliade Habitat un permis de construire en vue
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443528.20220819
19 août 2022
Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036606821
5 février 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par deux décisions des 1er et 21 octobre 2014, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a mis fin aux droits de Mme B...au revenu
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470968.20250221
21 février 2025
Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ".
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632419
9 décembre 1991
par intervention retenue par le vérificateur soit exagérée ; Considérant, en ce qui concerne les honoraires versés par la clinique à certains médecins et qui n'ont pas fait l'objet de la déclaration prévue
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