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1 296 résultats pour « engagement de "garantir les paiements" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle et le prix des volumes d'électricité additionnels ainsi cédés ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2022 relatif aux modalités de cession des garanties

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839032

Admin. suprême

23 mai 2008

23 mai 2008

6214-3 ; que selon l'article L.O. 6243-4 du même code : Le Conseil d'Etat statue sur la conformité des actes prévus à l'article L.O. 6251-2 au regard de la constitution, des lois organiques, des engagements

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021191506

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

d'une procédure disciplinaire à l'encontre de la société Aviva Vie ; 2°) d'enjoindre à l'ACAM d'engager la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 310-18 du code des assurances à l'égard de la société

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175656

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

l'article L. 132-1 du code du sport, la FFF a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la direction nationale du contrôle de gestion qui, selon l'article 11 de l'annexe à la convention passée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008218516

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

./ Ce dispositif spécifique s'applique sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des contentieux contestant le caractère discriminatoire des textes visés au I, présentés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658011

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS LES CARRELAGES DE BATIMENTS DU NOUVEL EXTERNAT DU LYCEE D'ARRAS PAS-DE-CALAIS ET LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, A TITRE SUBSIDIAIRE DU PAIEMENT

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008077360

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

VOGEL demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qui serait résulté pour lui du paiement de la part "employeur" de la cotisation qu'il a versée à la mutuelle

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107151

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier (...) une assurance garantissant

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064581

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2013 : " Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064584

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2013 : " Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064585

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2013 : " Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064586

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2013 : " Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853935

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714292

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE SECOMETAL : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MARCHE PASSE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753005

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

. / Il ne peut être passé outre à cet avis qu'en faveur du légionnaire. / L'avis du conseil, lorsqu'il conclut à l'exclusion, doit être pris à la majorité des deux tiers des votants " ; Sur la légalité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627679

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

société anonyme Procofrance, dont le siège et les bureaux d'études sont en France et qui a pour objet principal la fourniture à l'étranger d'usines de traitement de produits pétroliers et chimiques, a passé

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374813

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245034

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

sur l'indemnité d'éloignement ou la prime d'installation à laquelle elle a droit à raison de son affectation en Martinique à compter du 1er janvier 2002 et, d'autre part, à ordonner à La Poste le paiement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457695.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, de bénéficier du sursis de paiement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329270

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

de la mise en oeuvre de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement de cette somme avec le paiement

Source officielle

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