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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle et le prix des volumes d'électricité additionnels ainsi cédés ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2022 relatif aux modalités de cession des garanties
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839032
23 mai 2008
6214-3 ; que selon l'article L.O. 6243-4 du même code : Le Conseil d'Etat statue sur la conformité des actes prévus à l'article L.O. 6251-2 au regard de la constitution, des lois organiques, des engagements
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000021191506
30 novembre 2007
d'une procédure disciplinaire à l'encontre de la société Aviva Vie ; 2°) d'enjoindre à l'ACAM d'engager la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 310-18 du code des assurances à l'égard de la société
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175656
29 juillet 2020
l'article L. 132-1 du code du sport, la FFF a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la direction nationale du contrôle de gestion qui, selon l'article 11 de l'annexe à la convention passée
CETAT:CETATEXT000008218516
18 juillet 2006
./ Ce dispositif spécifique s'applique sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des contentieux contestant le caractère discriminatoire des textes visés au I, présentés
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007658011
31 mars 1978
CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS LES CARRELAGES DE BATIMENTS DU NOUVEL EXTERNAT DU LYCEE D'ARRAS PAS-DE-CALAIS ET LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, A TITRE SUBSIDIAIRE DU PAIEMENT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008077360
21 février 2000
VOGEL demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qui serait résulté pour lui du paiement de la part "employeur" de la cotisation qu'il a versée à la mutuelle
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035107151
5 juillet 2017
de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier (...) une assurance garantissant
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064581
15 février 2016
qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2013 : " Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064584
CETAT:CETATEXT000032064585
CETAT:CETATEXT000032064586
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007714292
22 mars 1985
31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE SECOMETAL : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MARCHE PASSE
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753005
25 juillet 2013
. / Il ne peut être passé outre à cet avis qu'en faveur du légionnaire. / L'avis du conseil, lorsqu'il conclut à l'exclusion, doit être pris à la majorité des deux tiers des votants " ; Sur la légalité
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627679
17 mai 1989
société anonyme Procofrance, dont le siège et les bureaux d'études sont en France et qui a pour objet principal la fourniture à l'étranger d'usines de traitement de produits pétroliers et chimiques, a passé
CETAT:CETATEXT000032374813
6 avril 2016
commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245034
11 octobre 2006
sur l'indemnité d'éloignement ou la prime d'installation à laquelle elle a droit à raison de son affectation en Martinique à compter du 1er janvier 2002 et, d'autre part, à ordonner à La Poste le paiement
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457695.20221027
27 octobre 2022
sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, de bénéficier du sursis de paiement
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329270
8 juillet 2011
de la mise en oeuvre de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement de cette somme avec le paiement
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