Etudiants venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ..." ; qu'en vertu des

publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) à l'organisation des examens.

-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat national de l'enseignement supérieur est rejetée.

de l'enseignement public ou aux écoles privées légalement ouvertes et dispensant les premières formations technologiques et professionnelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

de l'Est parisien, d'avoir tenu, notamment à l'égard de la directrice de cet établissement, des propos injurieux ou diffamatoires, la matérialité de ces faits n'est pas établie par les pièces du dossier

d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ..." ; qu'aux termes de l'article 1149

X..., qui se borne à énumérer des lois, règlements et circulaires relatifs à l'enseignement privé et à énoncer qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que les concours financiers que les collectivités

technique, la décision qui retire la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieurs et qui est prise, à la requête du ministre chargé de l'enseignement technique, par la commission des titres d'ingénieurs

des enseignants-chercheurs : Considérant que la fixation des obligations de service d'enseignement du personnel des établissements publics d'enseignement supérieur constitue un des éléments du statut

d'enseignement secondaire à Paris et d'obtenir un diplôme, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder cet arrêté comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des effets de cette

Gilles Moindrot ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FSU, le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE, le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE

du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif

à son égard l'ait été pour un autre motif que celui tiré de son inaptitude à exercer les fonctions d'inspecteur des impôts et qu'ainsi, le détournement de procédure allégué n'était pas établi, le tribunal

Aux termes de l'article L. 452-5 du code de l'éducation : " L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger : ()

En vertu des articles R. 425-1 et suivants du code de l'éducation, les lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du ministre de la défense, qui dispensent un enseignement scolaire

Vu 1°), sous le n° 150056, le recours du MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE enregistré le 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT

Sont exonérés : 1° les établissements publics.. d'enseignement..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les locaux à raison desquels la communauté Israëlite de Mulhouse a été imposée à la taxe

d'enseignement supérieur privé, tendant à la décharge du versement forfaitaire puis de la taxe sur les salaires d'une part, de la cotisation correspondant à la participation des employeurs à l'effort

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur

l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement