de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée

suivants du code civil ; que l'allocation différentielle instituée par l'article 59 de la loi du 30 juin 1975 précité est versée au titre de l'aide sociale ; qu'en l'absence de disposition contraire, le calcul

était par suite sans incidence sur les conditions dans lesquelles était intervenue le 8 septembre 1981 la titularisation du requérant dans le corps des professeurs certifiés, la Cour n'a pas commis d'erreur

la Communauté, ou ayant été placés sous protectorat ou la tutelle de la France, seront remplacées, pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, par des indemnités annuelles en francs, calculées

du même tribunal annulant le refus implicite du recteur de l'académie d'Amiens de lui communiquer la copie, année par année, des déclarations annuelles de sécurité sociale additives nécessaires au calcul

Le montant du préjudice indemnisable doit être calculé en prenant en compte, le cas échéant, des impositions qui ont pu être perçues à tort par la même collectivité, à condition que cette perception ait

commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. (...) ".

X au titre de l'année 1989, l'administration a imputé, sur sa cotisation brute évaluée à 25 246 F en application du mode de calcul défini par l'article 197 du code général des impôts, la réduction d'impôt

A...tendant à la prise en compte de 118 heures supplémentaires au lieu de 79 pour le calcul de ce coefficient ainsi qu'à l'octroi d'une bonification pour enfants ; que M.

demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de M. et Mme B...A..., d'une part réduit pour le calcul

En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 5.

. / Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées d'après des modalités définies

Elle n'a, en deuxième lieu, pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que M.

services militaires accomplis par Mme X... du 20 août 1944 au 25 février 1945 n'avait été établie que par un état signalétique du 14 février 1980 pour limiter la prise en compte de ces services au calcul

n° 0800182 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a renvoyé Mme A devant la commune aux fins de liquidation de l'indemnité qui lui est due à la suite d'une erreur

administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 janvier 2004 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de prendre en compte dans le calcul

accessoires ; / et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul

accessoires ; / et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul

accessoires ; / et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul

accessoires ; / et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul