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6 276 résultats pour « examen de tous les faits de la cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860059

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669958

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

omis d'examiner une note en délibéré produite le 23 février 2010 à l'appui du pourvoi en cassation peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours en révision, ce moyen n'est en l'espèce pas fondé

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335859

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La Commission a désigné, en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, alors applicable, un membre pour mener toutes investigations utiles et faire procéder, le cas échéant, aux modifications

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704514

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869218

Admin. suprême

12 juin 2009

12 juin 2009

MONSANTO AGRICULTURE FRANCE et la SOCIETE MONSANTO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté les demandes faites

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451462.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La ministre des armées se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778804

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

du jugement attaqué que le tribunal administratif a fait une exacte application des principes ci-dessus rappelés ; Considérant, en second lieu, d'une part, que, le juge de l'élection devant examiner la

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288636

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : " Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155673

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

Dimitri Y, et de tous occupants de leur chef, du logement qu'ils occupent à ..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 2) à dire qu'en cas de persistance du trouble, la commune pourra se faire

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626244

Admin. suprême

11 avril 1990

11 avril 1990

Le ministre ... peut faire appel des jugements des tribunaux administratifs ...

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:446751.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456204.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010290

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010298

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288282

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

état de cause et dans cette mesure, entaché d'illégalité ; 8.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179382

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

l'objet d'un examen attentif de la situation personnelle de l'intéressée ; qu'ainsi c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498033.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847544

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Il peut, notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manoeuvre frauduleuse.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476249.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Il y a lieu de substituer ces motifs, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait et qui justifient, en tout état de cause, sur ce point le dispositif du jugement attaqué, à ceux

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447694.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

K n'établissait pas en tout état de cause entrer dans les prévisions du point 31 de la même instruction.

Source officielle

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