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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860059
31 juillet 2019
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669958
10 octobre 2011
omis d'examiner une note en délibéré produite le 23 février 2010 à l'appui du pourvoi en cassation peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours en révision, ce moyen n'est en l'espèce pas fondé
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335859
6 novembre 2019
La Commission a désigné, en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, alors applicable, un membre pour mener toutes investigations utiles et faire procéder, le cas échéant, aux modifications
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704514
16 avril 2012
contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869218
12 juin 2009
MONSANTO AGRICULTURE FRANCE et la SOCIETE MONSANTO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté les demandes faites
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451462.20211110
10 novembre 2021
La ministre des armées se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007778804
25 mai 1990
du jugement attaqué que le tribunal administratif a fait une exacte application des principes ci-dessus rappelés ; Considérant, en second lieu, d'une part, que, le juge de l'élection devant examiner la
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038288636
28 mars 2019
Aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : " Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155673
14 octobre 2005
Dimitri Y, et de tous occupants de leur chef, du logement qu'ils occupent à ..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 2) à dire qu'en cas de persistance du trouble, la commune pourra se faire
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626244
11 avril 1990
Le ministre ... peut faire appel des jugements des tribunaux administratifs ...
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:446751.20240725
25 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage
ECLI:FR:CECHS:2024:456204.20240725
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010290
30 janvier 2013
CETAT:CETATEXT000027010298
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288282
23 juillet 2014
état de cause et dans cette mesure, entaché d'illégalité ; 8.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179382
7 juin 2004
l'objet d'un examen attentif de la situation personnelle de l'intéressée ; qu'ainsi c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498033.20241230
30 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847544
21 décembre 2018
Il peut, notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manoeuvre frauduleuse.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476249.20250402
2 avril 2025
Il y a lieu de substituer ces motifs, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait et qui justifient, en tout état de cause, sur ce point le dispositif du jugement attaqué, à ceux
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447694.20220408
8 avril 2022
K n'établissait pas en tout état de cause entrer dans les prévisions du point 31 de la même instruction.
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