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Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.

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complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE 45240 représentée par son maire en exercice

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Exercice de toutes actions devant toute juridiction (...) administrative (...) tant en demandant qu'en défendant (...) ".

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en bande organisée et par emploi de salariés extracommunautaires sans autorisation de travail ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation et est manifestement disproportionné tant parce

à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de

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présentés pour le SYNDICAT NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES TRAVAUX AERIENS AGRICOLES, dont le siège est sis à Mairie de Boissy-le-Perche à La-Ferté-Vidame (28340), représenté par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce

A PARIS 2 EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

SERVICE", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 12 décembre 1985, par

X... a été autorisé à travailler à temps partiel sont celles qu'il exerce comme salarié d'une personne de droit privé et qu'il est constant qu'il exerce à temps complet ses fonctions d'enseignant à l'école

et 10 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HAZEMAYER, société anonyme dont le siège social est à Gauchy (02430), représentée par son président en exercice

et 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société YOSHIDA FRANCE dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur-général en exercice