section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. / Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.

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au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MEUBLES GEORGES, dont le siège est à Conforama, route de Nîmes à Alès (30100), représentée par ses dirigeants en exercice

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non prescrit, y compris, le cas échéant, ceux d'où sont résultés des déficits antérieurs imputés sur ce résultat, sans que puisse, à cet égard, être invoqué le délai de conservation limité que prévoit

SOCIETE DTN FRANCE ; Vu, enregistrée le 12 mars 1990 au greffe du tribunal administratif de Nancy, la requête présentée par la SOCIETE DTN FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice