ADMINISTRATIF — 8 décembre 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633307
- Date
- 8 décembre 1911
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Sonneries de cloches en dehors des édifices servant à l'exercice public du culte - Pouvoirs de réglementation appartenant au maire. [2] Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 8 décembre 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633307
Données disponibles
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