proposé à ces derniers une opération qui s'est conclue, le 22 avril 2002, par une promesse de vente portant sur 4 hectares 50 de la superficie de l'îlot pour la somme de 110 000 FCP et une promesse de bail

pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur" ; Considérant que si la méconnaissance de l'exigence

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence (...) ".

être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*. 421-14 à R*. 421-16 () les changements de destination des constructions existantes

. - ERREUR SUR LE REDEVABLE DANS LE CAS D'UN CRÉDIT-BAIL - CAS OÙ LE CRÉDIT-PRENEUR A DÉCLARÉ UNE CONSTRUCTION NOUVELLE À LA PLACE DU PROPRIÉTAIRE CRÉDIT-BAILLEUR - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION D'IMPOSER

Par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, le Comité économique des produits de santé a satisfait aux exigences de motivation qui s'imposaient à lui.

de séjours d'une durée plus importante en France qu'en Grande-Bretagne ou tout autre pays, de la source française de l'essentiel de leurs revenus et de l'existence d'un important patrimoine mobilier et

le préfet ' 2°) En cas de responsabilité pour faute, dans quelle mesure le juge administratif doit-il prendre en compte les moyens tirés de l'illégalité de l'ordre de perquisition pour apprécier l'existence

Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés.

1995, date de clôture du premier exercice d'activité de la SA Hotel Arriel Astrid, et le 31 mars 2000, le chiffre d'affaires était passé de 5 748 445 francs à 4 155 662 francs, enregistrant ainsi une baisse

décidé de laisser son poste vacant ; que, d'autre part, M.E..., élu adjoint spécial de U...Centre à l'issue du scrutin du 7 janvier 2012, a été élu, le 21 juin 2013, adjoint de quartier de Malo-les-Bains

société au cours des différentes années de la période en cause que ces gênes et nuisances, excédant ceux que les riverains des voies publiques sont normalement tenus de supporter, ont entraîné une baisse

En statuant ainsi pour apprécier l'existence alléguée de traitements inhumains ou dégradants, sans prendre en compte les effets de la mesure sur les conditions de la détention de M.

pris fin en 2006, la cour administrative d'appel, qui a implicitement mais nécessairement jugé que le département ne pouvait être regardé comme ayant eu une connaissance suffisamment certaine de l'existence

ces recettes fiscales qui pourrait spécifiquement découler de l'application de la clé de répartition qu'elle conteste apparaît incertaine et qu'il n'est, en tout état de cause, pas allégué que cette baisse

Dans ces conditions, le contribuable n'est plus en droit de se prévaloir de l'existence d'un déficit foncier au titre de cette année ou d'années antérieures et d'en demander, par application de l'article

précitées du code général des impôts assurent la transposition, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans ses décisions du 18 juillet 2007 Société thermale d'Eugénie-les-Bains

Elles soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de leur requête ; - l'existence de la décision d'engager l'instruction de l'opération de concentration

Toutefois, en premier lieu, la baisse de rémunération dont le requérant se plaint est, pour l'essentiel, imputable à la décision, distincte de la sanction contestée et devenue définitive, par laquelle

efficacement et, en dernier lieu, à la contribution du renard à la lutte contre la prolifération de la maladie de Lyme et à l'écosystème forestier ; - il est disproportionné eu égard, en premier lieu, à l'existence