Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " " , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A , , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE LE SIEUR Z...

(deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 4611 et L. 4612 ; Vu le code de justice administrative

anonyme, dont le siège social est ..., pour la SA Sogea, dont le siège social est sis ..., pour la SA X...

, ainsi que les éléments permettant de calculer les coefficients mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 162-34-5 du même code ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert en vue

Par ce recours, la société cabinet dentaire C..., M. C..., Mme F... et M.

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a estimé qu'il résultait de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la péritonite dont M.

X... a été victime à Cublize le 10 octobre 1976, et a ordonné, avant faire droit, une expertise médicale ; °2) rejette la demande de M.

X... ; Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que la société "Bat Taraflex" qui a fourni le revêtement de sol à l'entreprise "Y...

du rapport d'expertise, que cette incapacité permanente est à l'origine de certains troubles physiologiques ressentis par M.

Considérant que les décisions du 8 juin 1983 et 21 septembre 1983 ont été prises conformément à l'avis du comité médical départemental ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des expertises

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports des experts commis par le juge judiciaire que l'accident opératoire dont Mme Y... a été victime

- 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA A LEUR VERSER LA SOMME DE DEUX MILLIONS DE FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

LIMITEE LACARRIEU ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

. ; 3°) d'ordonner un complément d'expertise médicale portant sur l'incidence professionnelle du préjudice corporel subi par M.

X... à constituer une société dite "société à responsabilité limitée Lac du Bouchet" pour l'exécution de cette convention dont la durée a été portée à 10 années pour une période devant prendre fin au 31

GLOBAL, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ET POUR DES MONTANTS EVALUES D'OFFICE, EN PREMIER LIEU, DES REVENUS QU'IL A TIRES DE SON ACTIVITE PRINCIPALE AUPRES DE PLUSIEURS SOCIETES

AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE DE PROCEDER A UNE EXPERTISE, DANS LE LITIGE OPPOSANT LADITE SOCIETE AUX SERVICES FISCAUX

Plagnol, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la société anonyme "ETABLISSEMENTS WEYL ALBERT", - les conclusions de M.

CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DONT LE SIEGE SOCIAL