de deux parcs de stationnement, l'équipement de la voirie pour le stationnement payant et l'exploitation d'une fourrière ; qu'en vertu du cahier des charges n° 3, la société concessionnaire assurait l'installation

domaine public de l'Etat, les sociétés concessionnaires perçoivent les péages réclamés des usagers de la voie en vue de couvrir les charges correspondant aux frais d'établissement, d'entretien et d'exploitation

des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Champlay, Guerchy et Neuilly.

de la même société demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 octobre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande initiale

CCPSV) a rejeté sa réclamation préalable et, d'autre part, d'ordonner à la communauté de communes de lui rembourser une somme de 66 297,6 euros HT correspondant à un trop perçu pour les périodes d'exploitation

Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9. / Lorsque la demande de permis de construire concerne une installation classée soumise

la conséquence de l'introduction de la requête de la commune de Lattes à laquelle les requérants ont décidé de s'associer, être regardé non comme un désistement d'action mais comme un désistement d'instance

A... exploite un établissement commercial de restauration rapide appelé " La Guinguette " installé sur un terre-plein situé sur une parcelle cadastrée AI numéro 197, propriété de la commune de Saint-Suliac

ANTONA ET COFI un marché d'exploitation de diverses installations de chauffage situées à Chatenay-Malabry pour une durée de 10 ans ; qu'à la suite de la résiliation anticipée de ces marchés à compter du

X... ne pouvait avoir pour effet ni d'empêcher l'examen auquel la commission départementale était tenue de procéder, ni d'empêcher que cet examen ne conclue à des modifications de la distribution initiale

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné la suspension de l'exécution de la délibération en date du 15 décembre 2006 par laquelle le conseil général de l'Ariège a instauré

Y... était titulaire pour l'exploitation de locaux sis sous "la Promenade des Bains", et d'autre part, à la condamnation de la commune précitée à leur verser une indemnité de 950 019,98 F avec intérêts

ministres chargés de leur exécution" ; que ni la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret attaqué, ni la mise en conformité du plan d'occupation des sols de la commune d'Eze, ni le classement

En premier lieu, d'une part, en vertu de l'article 4 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

d'un service de télévision à vocation nationale, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne), afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Paris-Tour Eiffel ; Vu les autres

mentionnées à l’article R. 424-17 du code de l’environnement, et à 15 oiseaux par nuit et par chasseur dans ces installations, dans la limite de 25 oiseaux par installation, pour une liste d’espèces comprenant

La seule circonstance qu'une partie des faits relevés dans le cadre de cette seconde enquête n'ait pas été relevée dès l'enquête initiale n'est pas, contrairement à ce que soutient M.

touristique du Mont-blanc est aux droits de la compagnie des téléphériques de la Vallée Blanche, à laquelle la commune de Chamonix a, par convention du 19 décembre 1950, concédé la construction et l'exploitation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Corsica Sole 3, qui exploite une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque sur le territoire de la commune

et l'exploitation d'une chaîne de tri des emballages ménagers et des journaux dans le centre de tri de la Grange David appartenant à la communauté d'agglomération ; 2°) statuant en référé, de rejeter