qu'en raison, d'une part du fait que M.

CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'ADMINISTRATION, JUSTIFIE DU CARACTERE DOUTEUX DE LA CREANCE Y..., QUI A DONNE LIEU A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 JUILLET 1970, 1972 ET

d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 mai 1981 : L'ordonnancement

publics de fournitures courantes et de services, notamment au marché en litige, approuvé par le décret du 27 mai 1977 : " Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire

Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a arrêté la créance

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 2019, 24 mars 2020 et 30 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCEA Méditerranée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

banques composant le pool crédit financier ; que la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur a fait appel de ce jugement en faisant valoir notamment qu'il n'appartient pas au juge judiciaire

estimait pouvoir bénéficier à raison de l'achat d'équipements, en 2002, dans le cadre de l'exercice de son activité ; que, par un jugement du 17 novembre 2011, le tribunal administratif a partiellement fait

enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EDF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

qu'elle dispose d'une résidence ayant vocation de plaisance ou d'agrément, à laquelle elle conserve ce caractère et dont elle ne fait pas une exploitation lucrative spécifique ; 5.

fait droit à sa seconde requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Rennes le condamnant à verser à Mme Brigitte B, en qualité d'administratrice légale de

pas fait naître dès cette date au profit de Mme A une créance certaine dès lors que la déclaration par la contribuable des loyers perçus au titre de la période du 29 au 31 décembre 2000 était tardive

pas fait naître dès cette date au profit de M.

X a fait l'objet d'une vérification de comptabilité relative à son activité de négoce de droits de diffusion audiovisuelle et portant sur la période du 1er mars 1993 au 31 décembre 1994 ; qu'à l'issue

1990 et 1991 à concurrence de 3 241 292 francs, en droits, et de 479 151 francs, en pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice

doit, même si elle soutient qu'elle correspond à une dépense qui, par sa nature, fait partie des dépenses obligatoires pour la collectivité à laquelle elle s'adresse, justifier d'un fondement ou titre

tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 pour un immeuble dont elle est propriétaire à Nice ; 2°) de faire