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X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels

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D... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales du 18 mars 2001 dans la commune de Marainviller

JUGES SOIT RAMENE AU MONTANT DE LA REDUCTION SOLLICITEE PAR LE REDEVABLE -A CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT REFORME EN CE SENS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

d'insuffisance de motivation en ne se prononçant pas sur ce point ; Sur le bien-fondé du jugement : 3.

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les droits à allocation personnalisée d'autonomie de Mme C, hébergée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ont été

Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale et requête du département de Seine-Maritime tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Rouen annulant

DEMEURANT A LA BARRE-DES-MONTS, LOTISSEMENT PLISSONNEAU, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 28 décembre 1988 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1988 par laquelle

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret SNC et pour la société Merck Sharp & Dohme BV ; les sociétés requérantes demandent au juge

Par un jugement n° 2107596 du 17 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Paris 75008 , la société E.T.P.O., rue du Sanitairat à Nantes Loire-Atlantique , la société Socaltra, ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

X... contre les opérations de ce second scrutin ; que c'est par suite à tort que le jugement attaqué, qui doit être annulé, a prononcé le non-lieu sur la protestation de M.

exercice et la COMMUNE DE FUILLA, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RIA-SIRACH et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2004 par laquelle le juge

A PARIS 8EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A

CELLIER, dont le siège est à 73100 Aix-les-Bains, rue du Maroc, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL