" créé le 1er janvier 1987 ; qu'il est constant qu'au titre de chacune des années 1987, 1988 et 1989, le régime fiscal du groupement a été, en application des articles 71 et 69-I précités, celui du forfait

par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les tarifs des soins thermaux pouvant être pratiqués pour les années 1988 à 1992, sur les forfaits

garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux ; / 3° Les tarifs forfaitaires de responsabilité des soins thermaux pris en charge ; le prix limite de facturation des soins thermaux par forfait

Dans le cas où le prix des circuits organisés payé par les clients est un forfait qui couvre l'ensemble des prestations fournies à ceux-ci, l'application de ce régime d'imposition exige que ce forfait

de leurs obligations, un préjudice corporel, sont fondés, ainsi que leurs ayants droit, et en l'absence même de toute faute de la collectivité publique, à en obtenir réparation, sous réserve que le forfait

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité - Droit à réparation de la concubine d'un sapeur-pompier non professionnel - [1] Forfait

alors applicable, "les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait

l'intérieur du périmètre de l'association syndicale de remembrement de Boulogne-sur-Mer en ce qui concerne la parcelle °n 2 de l'îlot LE attribuée à Mme X... est intervenu sans qu'aient été observées les formalités

et des pièces du dossier ; qu'il suit de là que l'université requérante n'a pas été mise à même d'exercer le droit que lui reconnait le décret du 19 novembre 1965 ; que la méconnaissance de cette formalité

AU FOND : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE, TITULAIRE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX IMPOSES AU FORFAIT

QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967, L'INTERESSE, QUI A ETE IMPOSE SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRE REEL, SOUTIENT QU'IL AURAIT DU BENEFICIER DU REGIME DU FORFAIT ; MAIS QUE

X... que les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires qui lui avait été assignés pour la période 1977-1978 étaient devenus caducs et lui a proposé un nouveau forfait pour l'année 1977, au cours de

A et dont il ressortait que le contribuable n'avait pas déclaré d'importantes recettes effectivement perçues dans l'exercice de sa profession ; qu'en conséquence, l'administration a dénoncé les forfaits

la commission nationale du contentieux sanitaire et sociale a annulé les arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle et du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle fixant pour l'année 1993 le forfait

de la décision attaquée dans la mesure où la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a, par cette décision, reconnu un droit à indemnisation aux époux X... incluant la totalité du forfait

X..., qui se trouvait imposé sous le régime du forfait au titre des années susmentionnées, ne conteste pas qu'il relevait, en réalité, au titre de ces années, du régime du bénéfice réel et qu'il a été

X... en vue de l'établissement de son forfait de bénéfices industriels et commerciaux étaient inexactes et a, d'une part, fixé un nouveau forfait pour l'année 1976, considérée par elle comme première année

décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1975 à 1978, à raison des rehaussements de ses traitements et salaires, de ses revenus fonciers et mobiliers et de ses forfaits

Paul X... qui avaient constitué le 30 décembre 1969 un groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) en vue de la gestion d'un domaine horticole et qui étaient imposés selon le régime du forfait

Paul X... qui avaient constitué le 30 décembre 1969 un groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) en vue de la gestion d'un domaine horticole et qui étaient imposés selon le régime du forfait