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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161234

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Considérant qu'à la suite d'un appel aux candidatures lancé le 26 janvier 2010 dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris, l'association Oxygène s'est portée candidate dans la zone de Melun

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861225

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

le syndicat national unitaire, travail, emploi, formation, insertion demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du directeur général du travail et du directeur des ressources

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467372.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, conformément au marché conclu avec le SDIS de la Savoie, la société Planète médicale a fourni à ce service huit appareils de diagnostic in

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720068

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

5G pourrait conduire à une consommation énergétique démultipliée ; - il est pris en violation du principe de protection de la santé humaine et à l'objectif de sobriété électromagnétique notamment garantis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019429203

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

l'imminence au moment du dépôt de leur requête de l'engagement de la saison 2008-2009 ainsi que les conséquences que l'exécution de cette décision risque de provoquer en termes d'effectifs et de ressources

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364413

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

requête, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté expressément son recours dirigé contre la décision du consul général de France ; qu'il ressort

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008087901

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

X... la délivrance d'un visa de court séjour, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233111

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

période de six mois doit : 1. (...) c) (...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays tiers dans lequel leur admission est garantie

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802246

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (...). » ; qu'il ressort des pièces du dossier que les revenus de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008072826

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce que certains des documents bancaires produits à l'appui de la demande avaient été falsifiés ; qu'il ne ressort pas des pièces

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689439

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

L'EVOLUTION DES TECHNIQUES AGRICOLES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE EMPECHEE DE REALISER CES TRAVAUX PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION QUI, NOTAMMENT, N'ETAIT PAS TENUE DE LUI ACCORDER LA GARANTIE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492418.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

A ce titre, en particulier, lorsque l'employeur choisit de recourir, aux fins de décompte des heures accomplies, à un outil informatique comportant pour chaque salarié ses heures de travail anticipées,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021298031

Admin. suprême

26 octobre 2009

26 octobre 2009

que le requérant ne peut démontrer qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; qu'il ne justifie pas de liens affectifs forts avec elle ; qu'il ne prouve pas non plus disposer des ressources

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008134634

Admin. suprême

23 décembre 2003

23 décembre 2003

; que la décision attaquée méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038008336

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

; - l'ordonnance attaquée fait peser sur eux la charge de prouver leur vulnérabilité et s'appuie sur des données d'ordre général ; - leur situation, sans hébergement, ressource ni possibilité de scolariser

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464934.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Agglomération et par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) rejetant la candidature de NRJ 12 à l'attribution d'une autorisation d'utilisation d'une ressource

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250399

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

concours interne du CAPET 2020 relatives à la section sections biotechnologies, option biochimie-génie biologique, à la section économie et gestion, option communication, organisation et gestion des ressources

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008033465

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

et fonds départementaux ont eu droit, pour l'année 1987, à la perception d'une dotation calculée de telle manière que la diminution des bases de 16 p. 100 reste sans effet sur le montant de leurs ressources

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114100

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique, dont bénéficient les titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ne collectant pas de ressources

Source officielle

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