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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161234
6 novembre 2013
Considérant qu'à la suite d'un appel aux candidatures lancé le 26 janvier 2010 dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris, l'association Oxygène s'est portée candidate dans la zone de Melun
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861225
30 décembre 2015
le syndicat national unitaire, travail, emploi, formation, insertion demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du directeur général du travail et du directeur des ressources
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467372.20231012
12 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, conformément au marché conclu avec le SDIS de la Savoie, la société Planète médicale a fourni à ce service huit appareils de diagnostic in
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041720068
5 mars 2020
5G pourrait conduire à une consommation énergétique démultipliée ; - il est pris en violation du principe de protection de la santé humaine et à l'objectif de sobriété électromagnétique notamment garantis
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019429203
29 août 2008
l'imminence au moment du dépôt de leur requête de l'engagement de la saison 2008-2009 ainsi que les conséquences que l'exécution de cette décision risque de provoquer en termes d'effectifs et de ressources
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364413
11 juillet 2011
requête, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté expressément son recours dirigé contre la décision du consul général de France ; qu'il ressort
2 SS
CETAT:CETATEXT000008087901
28 juin 2002
X... la délivrance d'un visa de court séjour, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant
CETAT:CETATEXT000022233111
12 mai 2010
période de six mois doit : 1. (...) c) (...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays tiers dans lequel leur admission est garantie
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802246
19 novembre 2008
, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (...). » ; qu'il ressort des pièces du dossier que les revenus de M.
CETAT:CETATEXT000008072826
5 novembre 2001
suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce que certains des documents bancaires produits à l'appui de la demande avaient été falsifiés ; qu'il ne ressort pas des pièces
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689439
27 septembre 1985
L'EVOLUTION DES TECHNIQUES AGRICOLES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE EMPECHEE DE REALISER CES TRAVAUX PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION QUI, NOTAMMENT, N'ETAIT PAS TENUE DE LUI ACCORDER LA GARANTIE
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492418.20250417
17 avril 2025
A ce titre, en particulier, lorsque l'employeur choisit de recourir, aux fins de décompte des heures accomplies, à un outil informatique comportant pour chaque salarié ses heures de travail anticipées,
CETAT:CETATEXT000021298031
26 octobre 2009
que le requérant ne peut démontrer qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; qu'il ne justifie pas de liens affectifs forts avec elle ; qu'il ne prouve pas non plus disposer des ressources
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008134634
23 décembre 2003
; que la décision attaquée méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la
CETAT:CETATEXT000038008336
11 janvier 2019
; - l'ordonnance attaquée fait peser sur eux la charge de prouver leur vulnérabilité et s'appuie sur des données d'ordre général ; - leur situation, sans hébergement, ressource ni possibilité de scolariser
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464934.20220722
22 juillet 2022
Agglomération et par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) rejetant la candidature de NRJ 12 à l'attribution d'une autorisation d'utilisation d'une ressource
CETAT:CETATEXT000042250399
12 août 2020
concours interne du CAPET 2020 relatives à la section sections biotechnologies, option biochimie-génie biologique, à la section économie et gestion, option communication, organisation et gestion des ressources
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008033465
23 novembre 2001
et fonds départementaux ont eu droit, pour l'année 1987, à la perception d'une dotation calculée de telle manière que la diminution des bases de 16 p. 100 reste sans effet sur le montant de leurs ressources
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114100
6 mars 2002
perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique, dont bénéficient les titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ne collectant pas de ressources
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