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1 326 résultats pour « gestion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503399

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

part, de parts sociales de la société Mandelieu Centre par la société I.E.D, constituait, à concurrence de la différence existant entre le prix d'achat des titres et leur valeur vénale, des actes de gestion

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427847

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

fosse septique, occasionnent de sérieuses nuisances ; que ces circonstances ont pu être à l'origine de ce que, malgré la baisse consentie par Mme A du montant du loyer de l'appartement, l'agence immobilière

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512312

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ICF Habitat La Sablière, propriétaire d'un ensemble immobilier d'habitation à loyer modéré à Melun (Seine-et-Marne), a demandé à

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512313

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ICF Habitat La Sablière, propriétaire d'un ensemble immobilier d'habitation à loyer modéré à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne)

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260319

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

déchargeant des impositions supplémentaires résultant du rattachement à l'exercice clos le 13 janvier 2005 de la quote-part de la plus-value réalisée par la SCI Saint-Loup lors de la vente d'un ensemble immobilier

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247363

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Pour l'application des dispositions du II ter de cet article, une mutuelle doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé et

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441861.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Pour l'application de ces dispositions, la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455925.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

la société émettrice des droits cédés respecte l'ensemble des conditions suivantes : () f) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455926.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

la société émettrice des droits cédés respecte l'ensemble des conditions suivantes : () f) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920518

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

dispositions de l'article 7 dudit décret, au vu du dossier qui lui était soumis par le candidat, qui ne comprenait pas l'extrait du registre du commerce et des sociétés relatif à la société "Organisation et gestion

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475631.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible, au titre de l'année 2013, de travaux réalisés sur un immeuble dont la société civile immobilière

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475632.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible, au titre de l'année 2013, de travaux réalisés sur un immeuble dont la société civile immobilière

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619309

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

DETERMINE LES TRAVAUX DE REPARATION ET D'ENTRETIEN QUI CONCOURENT A MAINTENIR EN ETAT D'USAGE OU DE FONCTIONNEMENT, JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR DUREE D'AMORTISSEMENT, LES DIFFERENTS ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630279

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

Gestin, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747710

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

la société BALENCIE GRAS gestionnaire du centre a été placée en réglement judiciaire par le tribunal de commerce de Tarbes dès le 15 avril 1975 et qu'elle a cessé toute activité le 31 mai 1976, la gestion

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451078.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions d'action logement groupe et de la société action logement immobilier sont admises.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545494

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré : / - des autres produits de gestion courante (...) ; / - de la production immobilisée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625109

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

recettes, l'ensemble des crédits figurant sur ses comptes-bancaires professionnels ou privés et aurait ainsi regardé comme des recettes commerciales des sommes provenant d'opérations relevant de la gestion

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632396

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

la société anonyme Sogev, qui clôt ses exercices au 31 décembre de l'année, a, pour l'évaluation du résultat de son exercice clos au 31 décembre 1970, déduit les amortissements pratiqués sur les immobilisations

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501683.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Les Marchés méditerranéens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

Source officielle

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