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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503399
26 mars 2008
part, de parts sociales de la société Mandelieu Centre par la société I.E.D, constituait, à concurrence de la différence existant entre le prix d'achat des titres et leur valeur vénale, des actes de gestion
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427847
29 août 2008
fosse septique, occasionnent de sérieuses nuisances ; que ces circonstances ont pu être à l'origine de ce que, malgré la baisse consentie par Mme A du montant du loyer de l'appartement, l'agence immobilière
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512312
9 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ICF Habitat La Sablière, propriétaire d'un ensemble immobilier d'habitation à loyer modéré à Melun (Seine-et-Marne), a demandé à
CETAT:CETATEXT000042512313
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ICF Habitat La Sablière, propriétaire d'un ensemble immobilier d'habitation à loyer modéré à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne)
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260319
16 mars 2016
déchargeant des impositions supplémentaires résultant du rattachement à l'exercice clos le 13 janvier 2005 de la quote-part de la plus-value réalisée par la SCI Saint-Loup lors de la vente d'un ensemble immobilier
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247363
20 décembre 2017
Pour l'application des dispositions du II ter de cet article, une mutuelle doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé et
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441861.20211214
14 décembre 2021
Pour l'application de ces dispositions, la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455925.20220624
24 juin 2022
la société émettrice des droits cédés respecte l'ensemble des conditions suivantes : () f) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion
ECLI:FR:CECHS:2022:455926.20220624
6 SS
CETAT:CETATEXT000007920518
13 novembre 1996
dispositions de l'article 7 dudit décret, au vu du dossier qui lui était soumis par le candidat, qui ne comprenait pas l'extrait du registre du commerce et des sociétés relatif à la société "Organisation et gestion
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475631.20240422
22 avril 2024
fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible, au titre de l'année 2013, de travaux réalisés sur un immeuble dont la société civile immobilière
ECLI:FR:CECHS:2024:475632.20240422
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619309
1 juin 1983
DETERMINE LES TRAVAUX DE REPARATION ET D'ENTRETIEN QUI CONCOURENT A MAINTENIR EN ETAT D'USAGE OU DE FONCTIONNEMENT, JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR DUREE D'AMORTISSEMENT, LES DIFFERENTS ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630279
28 janvier 1991
Gestin, - les conclusions de M.
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007747710
21 juillet 1989
la société BALENCIE GRAS gestionnaire du centre a été placée en réglement judiciaire par le tribunal de commerce de Tarbes dès le 15 avril 1975 et qu'elle a cessé toute activité le 31 mai 1976, la gestion
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451078.20230113
13 janvier 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions d'action logement groupe et de la société action logement immobilier sont admises.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042545494
20 novembre 2020
La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré : / - des autres produits de gestion courante (...) ; / - de la production immobilisée
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625109
18 juin 1990
recettes, l'ensemble des crédits figurant sur ses comptes-bancaires professionnels ou privés et aurait ainsi regardé comme des recettes commerciales des sommes provenant d'opérations relevant de la gestion
CETAT:CETATEXT000007632396
18 mars 1992
la société anonyme Sogev, qui clôt ses exercices au 31 décembre de l'année, a, pour l'évaluation du résultat de son exercice clos au 31 décembre 1970, déduit les amortissements pratiqués sur les immobilisations
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501683.20250331
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Les Marchés méditerranéens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2
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