code du travail dispose, en particulier, que : " Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des articles L. 3231-4 et L. 3231-5, le salaire minimum de Guadeloupe, de Guyane

Stéphane X..., demeurant avenue de Césarée à Gujan-Mestras 33470 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

E..., demeurant ... à Mana, Guyane (97360), M. E... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'élection de M.

la contribution mobilière : Cons., en premier lieu, que la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, qui érige en départements français les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane

rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans un département d'outre-mer : Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

Jusqu'au 31 décembre 1975, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par des entreprises

physiques peuvent déduire de leur revenu imposable une somme égale à la moitié du montant total des souscriptions au capital ... des sociétés effectuant (dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Cayenne (Guyane

1945, dans sa rédaction issue de la loi également susvisée du 24 août 1993, les prescriptions de l'article 22 bis de ladite ordonnance ne sont pas applicables dans les départements de Guadeloupe, de Guyane

décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1991 par lequel le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane

assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

A...avait sollicité sa réintégration au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, où il exerçait auparavant les fonctions de surveillant, centre situé en Guyane où réside sa famille ; que, faute d'emploi

assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

détachement auprès d'elle après avis des commissions paritaires compétentes... » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme ZX, alors qu'ils résidaient en Guyane

devant la juridiction administrative afin d'obtenir la réparation des préjudices nés du refus de concours de la force publique et de la carence de l'Etat à maintenir l'ordre public dans l'île Portal (Guyane

rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : « Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane

principe, ainsi que l'énonce l'article R. 321-1 du code, circuler librement " en France ", c'est à dire, conformément à ce qui résulte de l'article L. 111-3, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane

entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une partie des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane