contentieuse antérieure La société Office Dépôt Participations France a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, le rétablissement d'une fraction des déficits constatés au titre de son résultat

X..., QUI SERAIT NE AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUI, EN PAREILLE HYPOTHESE EUT RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, LES PRETENTIONS DU REQUERANT ETAIENT DE LA COMPETENCE

REFORME LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN TANT QU'IL A ACCORDE A MLLE ...

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1966

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquelles la société a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 à raison de la réintégration dans ses résultats

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 7 mars 2001 qui, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1997 du tribunal administratif d'Amiens

H une ordonnance n° 2200662 du 27 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

de l'excès de pouvoir, l'importance des risques encourus par un établissement de crédit ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le résultat de la S.N.C.

Par un pourvoi, enregistré le 24 février 2014, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

Par un jugement n° 0300819 du 20 décembre 2007, le tribunal a, en premier lieu, jugé irrecevables les conclusions présentées par la SCI des Hameaux de Château-l'Arc, en deuxième lieu, condamné la commune

Par une ordonnance du 12 janvier 2023, les juges des référés du Conseil d'Etat ont estimé, dans le cadre de l'office particulier du juge saisi d'une décision d'arrêt des traitements sur le fondement de

son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 17 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement

Par un jugement n° 1506596 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1101823 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.

Vu le jugement du 26 novembre 2009, enregistré le 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de la SAS

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte tendant au déréférencement de deux liens, vers des articles publiés par les quotidiens Nice Matin et le Figaro, dans les résultats

la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 février 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre de l'économie et des finances, annulé le jugement

pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il rejette, d'une part, le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement

O B et autres relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.