domaine public maritime occupées, a autorisé l'administration, à défaut d'exécution de ces condamnations, à procéder au retrait de ces installations et à la remise en état du domaine occupé aux frais et risques

présenter ses observations. / Ces décisions interviennent lorsqu'il apparaît, notamment à la suite de l'évaluation des données mentionnées à l'article R. 5121-151, que le rapport entre le bénéfice et les risques

l'action et des comptes publics ont refusé d'inscrire la spécialité ADCETRIS, dans son extension d'indication pour le traitement du lymphome hodgkinien CD30 positif chez les patients adultes ayant un risque

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

social ou leur conviction, lorsque le degré de violence atteint par un conflit dans un pays permet d'établir qu'ils ont des raisons sérieuses de croire que le retour dans leur pays leur ferait courir le risque

dispositions de l'article L. 712-2, en tant qu'elles excluent les personnes qu'elles désignent du bénéfice de la protection subsidiaire prévue par l'article L. 712-1 du même code, les exposent dès lors à des risques

X n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations relatives aux risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le litige sur lequel le tribunal administratif d'Orléans a statué le 29 juin 1995, par le jugement attaqué devant la cour, n'était pas identique

est revenu sur le territoire français, le même jour, après y être entré, clandestinement, le 2 du même mois pour gagner l'Angleterre où il a été l'objet d'une mesure de refoulement, sous une autre identité

services de radiodiffusion sonore concernés ; qu'en outre, en ce qui concerne RMC et Sud Radio, la décision d'autorisation est assortie de l'engagement pris par les acquéreurs de maintenir le format et l'identité

X..., de nationalité turque, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée, d'abord sous l'identité de son frère, Osman X..., par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé ou tous autres renseignements de nature à déterminer son identité

Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes...

Aux termes du I de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 : " Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées

l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes impliqués par la réintégration dans ses résultats d'une provision constituée à la clôture de l'exercice 1989 à raison du risque

menaces dont il aurait été l'objet de la part de groupements islamistes terroristes ; que ces attestations, au surplus imprécises, dont l'une n'est pas datée et qui toutes deux ne mentionnent pas l'identité

leur premier enfant, né en septembre 1992 en France, que le couple a donné naissance à un deuxième enfant en France en mars 1999, que ces deux enfants, régulièrement scolarisés, disposent d'un titre d'identité

en mars 1993, et produit un certificat de résidence en ce sens établi par le maire de Leyrieu, les affirmations de l'intéressé sont contredites par la délivrance en Turquie, en 1998, d'une carte d'identité

X n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations relatives aux risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait