janvier 1992 lui refusant le paiement de la majoration spéciale pour service en Allemagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à l'attribution d'une indemnité

du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et les appels provoqués de la ville de Laval sont rejetés.

A..., diverses indemnités en réparation des dommages causés aux bateaux Kid, Alkef II et Ione dans l'écluse d' Alfortville ; 2° subsidiairement réforme ledit jugement en atténuant la responsabilité de

Y..., huissier de justice, lui a signifié que l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bobigny lui donnait congé, à compter du 1er janvier 1987, du logement dont elle est locataire,

Toutefois, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du 15 janvier 1973 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'indemnité

DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT LEUR VERSE DIVERSES SOMMES A TITRE D'HONORAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA MAITRISE D'OEUVRE DE 446 LOGEMENTS

le titre de recettes n° 667 émis par le directeur de l'hôpital de Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe) et à ce que le directeur de l'hôpital de Marigot à Saint-Martin soit condamné à lui verser une indemnité

sur sa demande d'abrogation de l'article 1er du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement

journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement » ; qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 10 du même décret :« l'indemnité

indemniser la société du préjudice résultant de l'immobilisation du capital investi pour la construction des 27 logements achevés à la date du jugement susmentionné du 16 décembre 1982 ; que, pour évaluer

jugement en date du 8 décembre 1992 par lequel le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Ministre de l'Equipement, du Logement

... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa plainte relative au fichier du Fonds de Solidarité Logement

Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale, c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an, soit par ellesmêmes, soit par leur conjoint, soit

X... une indemnité de 107 097 F avec intérêts à compter du 10 décembre 1980 et que le recours incident de M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE

de 100 000 F ; °2) condamne le département du Var à lui verser une indemnité de 100 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

à verser à la société d'HLM IDF Habitat une somme de 6 212,70 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du refus de concours de la force publique pour l'expulsion de Mme A d'un logement

jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a statué sur sa requête dirigée contre les architectes et les entreprises ayant concouru à la construction d'un ensemble de logements

jugement n° 0300819 du 20 décembre 2007, le tribunal a, en premier lieu, jugé irrecevables les conclusions présentées par la SCI des Hameaux de Château-l'Arc, en deuxième lieu, condamné la commune à indemniser