de disposer d'un délai suffisant, avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour prendre connaissance de ces modifications et adapter leur offre en conséquence. 12.

en cours de validité peut être modifié, sur demande de son bénéficiaire ou de ses bénéficiaires, quelle que soit l'importance des modifications projetées, si la carte d'urbanisme et les servitudes administratives

SUD DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, agissant en exécution de jugements du tribunal de grande instance

la " S.C.I. d'Arthelon ", l'autre à la société union financière pour la construction ; 2° l'annulation des arrêtés préfectoraux susmentionnés du 29 juin et du 8 août 1979 ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée

La Commission procède à la publication au Journal officiel des Communautés européennes des : - dénominations inscrites au registre ; - modifications apportées au registre conformément aux articles 9

l'expertise ordonnée par le précédent jugement du 20 novembre 1985, a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X... une indemnité de 216 000 F ; 2- lui adjuge le bénéfice de ses conclusions de première instance

du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE a rejeté, le 5 octobre 2004, la demande de permis de construire modificatif présentée par Mme A en vue d'une modification

En vertu de l'article 51 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, la compétence pour la délivrance, la modification et le retrait des autorisations de mise

de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

tribunal administratif de Rennes, statuant sur un recours en appréciation de validité de ladite caisse régionale de coopérative agricole, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la commune tendant à faire juger que la demande de première instance des époux A... était devenue sans objet : Considérant que les époux A..

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Pau et tendant à l'annulation du permis de

nécessaires à la fabrication en série, le concédant ne conservant le droit de s'opposer qu'à celles de ces modifications qui s'écarteraient gravement de son style ; qu'en estimant , au vu de ces pièces

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20, devenu l'article L. 123-3, du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification

déposé le 19 juin 2001 à la préfecture des Yvelines une demande de naturalisation dans laquelle elle a indiqué qu'elle était célibataire ; qu'elle a déclaré sur l'honneur, le 22 juin 2004, qu'aucune modification

Est-Européen" entre Paris et Strasbourg, de création de gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification des articles 2, alinéa premier, et 3, deuxième alinéa,

Vu la procédure suivante : La commune d'Albitreccia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification